CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 21533/03
présentée par Ivan Enchev KONDEV
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1er avril 2008 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Volodymyr Butkevych,
Rait Maruste,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juillet 2003,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Ivan Enchev Kondev, est un ressortissant bulgare, né en 1952 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par Me Y. Vandova, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En août 1985, à une date non communiquée, le requérant fut mis en examen pour l’appropriation frauduleuse par l’usage de faux papiers de plus de 100 000 levs.
En 1986, le requérant et dix autres personnes furent renvoyés en jugement.
Le 17 décembre 1987, le tribunal de la ville de Sofia condamna le requérant à dix ans de réclusion criminelle. Il interjeta appel de sa condamnation devant la Cour suprême.
Par un arrêt du 7 décembre 1988, la Cour suprême infirma le jugement et renvoya l’affaire au stade de l’instruction préliminaire.
En 1989, les documents du dossier du requérant furent envoyés au parquet militaire de Sofia pour continuer l’enquête sur l’appropriation frauduleuse en cause.
Le 23 janvier 1992, le parquet militaire de Sofia envoya l’affaire au parquet de la ville de Sofia pour continuer l’enquête.
Par une ordonnance du 18 décembre 2002, le parquet de la ville de Sofia mit fin aux poursuites pénales contre le requérant.
Il reçut une copie de cette ordonnance le 13 janvier 2003.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée des poursuites pénales menées contre lui.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante, signée par son agent Mme M. Dimova, du ministère de la Justice:
« Le gouvernement bulgare offre de verser à M. Ivan Enchev Kondev la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en levs bulgares au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. ».
Par une lettre, la représentante du requérant Me Y. Vandova, informa la Cour que son client acceptait les conditions de règlement amiable telles qu’elles étaient énoncées dans la déclaration susmentionnée.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy