Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64
Mai 2004
Konovalov c. Russie (déc.) - 63501/00
Décision 27.5.2004 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Retard dans l'exécution d'arrêts: recevable
Le requérant, militaire à la retraite, avait en cette qualité droit à un logement gratuit en vertu de la législation nationale. Sa demande à cet effet ayant été écartée, il engagea une action contre la municipalité. En janvier 1996, les tribunaux ordonnèrent de lui fournir un appartement gratuit. La municipalité ne se conforma pas au jugement, si bien que l'intéressé intenta une nouvelle action. En avril 1998, les tribunaux adoptèrent un jugement ordonnant à la municipalité de verser une certaine somme au requérant afin qu'il puisse acheter un appartement. Le versement était subordonné à la condition que la municipalité reçoive des fonds sur le budget de l'Etat. Les autorités informèrent par la suite le requérant qu'en raison du manque de fonds elles ne pouvaient lui verser l'indemnité. En avril 2000, les tribunaux augmentèrent le montant de l'indemnité à verser au requérant (sous réserve à nouveau de l'obtention de fonds sur le budget de l'Etat). Ce jugement demeura également inexécuté en raison du manque de fonds. En novembre 2000, le jugement de 1998 fut cassé à l'issue d'une procédure de supervision (deux ans et demi après son adoption). Dans le cadre d'un nouvel examen de l'affaire, le requérant retira sa demande après avoir été assuré qu'il obtiendrait un logement gratuit.
Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 et de l'article 1 du Protocole no 1 quant au jugement d'avril 1998.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1 et de l'article 1 du Protocole no 1 quant aux jugements de janvier 1996 et avril 2000, ces griefs étant incompatibles ratione temporis ou tardifs.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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