Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 52
Avril 2003
Konti-Arvaniti c. Grèce - 53401/99
Arrêt 10.4.2003 [Section I]
Article 13
Recours effectif
Défaut de recours effectif concernant la durée excessive d’une procédure judiciaire: violation
L’affaire concernait la durée (pratiquement 15 ans) d’une procédure civile. La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1. Elle juge en outre, également à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 dans la mesure où aucun recours effectif n’était disponible en droit interne pour dénoncer la durée excessive d’une procédure judiciaire.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy