PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 54807/13
Georgios KONTOMICHIS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 août 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me N. Anagnostopoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 5 et 19 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants sous les nos 1 à 42 ainsi que conjointement aux requérants sous les nos 43 à 45, la somme de 2 800 (deux mille huit cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointe Président
ANNEXE Georgios KONTOMICHIS, né le 30 septembre 1952, résidant à Lefkada Christos ANTIOCHOS, né le 10 mai 1950, résidant à Athènes Vassilios THEODOSIOU, né le 5 juin 1944, résidant à Fthiotida Georgios ARGYROPOULOS, né le 31 janvier 1951, résidant à Athènes Dimitrios GYFTOKOSTAS-KARKADOS, né le 5 mai 1950, résidant à Evia Vassilios TEKOS, né le 24 mai 1961, résidant à Farsala Elias GIAKOUMIS, né le 7 octobre 1960, résidant à Athènes Filippos SAKELLAROPOULOS, né le 23 février 1956, résidant à Athènes Pavlos LIAKOPOULOS, né le 21 janvier 1951, résidant à AthènesChristos SAVVOPOULOS, né le 29 janvier 1964, résidant à AthènesKonstantinos VARELAS, né le 19 décembre 1938, résidant à AthènesDimitrios TSAKTSIRAS, né le 7 février 1960, résidant à PatraKonstantinos PAPAIOANNOU, né le 27 août 1961, résidant à AthènesPanagiotis DELAGRAMMATIS, né le 22 août 1959, résidant à AthènesTheodoros MAVRIDIS, né le 25 août 1963, résidant à AlexandroupoliKyriakos NIKIFORIDIS, né le 7 février 1961, résidant à ThessalonikiKonstantinos TSITSIMPIS, né le 26 février 1942, résidant à KilkisNikolaos KAROLEMEAS, né le 1er novembre 1959, résidant à AthènesDimitrios CHALKIDIS, né le 7 juin 1960, résidant à AthènesAnargyros MOLLAS, né le 24 juillet 1951, résidant à ChiosMichail RIGAS, né le 16 avril 1951, résidant à EviaIoannis STENTOUMIS, né le 25 mars 1952, résidant à AthènesGeorgios GIANNATOS, né le 30 octobre 1950, résidant à AthènesAntonios FRAGKIS, né le 2 octobre 1951, résidant à AthènesAristidis GETSIS, né le 28 février 1960, résidant à AthènesKonstantinos LERAKIS, né le 2 juillet 1961, résidant à AthènesKyriakos ELEFTHERIOU, né le 21 août 1956, résidant au PiréeNikolaos LEVENTAKOS, né le 12 septembre 1952, résidant à AthènesPetros PAPOULKAS, né le 2 avril 1953, résidant à LemnosPanagiotis VAHAVIOLOS, né le 6 mai 1950, résidant à AthènesPanagiotis GYFTOS, né le 2 avril 1962, résidant à AthènesIoannis KOURLIS, né le 3 novembre 1952, résidant à AthènesGeorgios MAMPLEKOS, né le 4 février 1962, résidant à AthènesIoannis BILALIS, né le 27 octobre 1947, résidant à HalkidaDimitrios PAPAKOUNADIS, né le 29 décembre 1963, résidant à AthènesPetros CHRYSIKOS, né le 11 septembre 1951, résidant à AthènesGeorgios PSILLOS, né le 4 octobre 1962, résidant à AthènesIoannis STAVROU, né le 1er janvier 1945, résidant à AthènesKonstantinos VASSILANTONAKIS, né le 1er janvier 1951, résidant à ChaniaNikolaos PAPAPOSTOLOU, né le 1er octobre 1945, résidant à AthènesAnastasios VLACHOS, né le 3 février 1936, résidant à PatraAnestis PLOUMIS, né le 14 novembre 1962, résidant à AthènesChristina KARANOPOULOU, née le 13 mars 1959, résidant à AthènesGeorgios KARANOPOULOS, né le 29 décembre 1978, résidant à AthènesElissavet KARANOPOULOU, née le 11 mai 1988, résidant à Athènes
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