PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 18407/13
Moschos KONTOS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25 septembre 2018 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 mars 2013,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Moschos Kontos, un ressortissant grec né en 1944, résidait à Kavala.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme A. Dimitrakopoulou, assesseure au Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la non-exécution d’un arrêt du Conseil d’État.
Le 26 juillet 2018, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 7 août 2018, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 18 septembre 2018.
Le 21 août 2018, le greffe a été informé du décès du requérant. Aucun héritier ne s’est présenté pour continuer la procédure.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 octobre 2018.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
Full & Egal Universal Law Academy