Communiquées le 29 août 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 6297/12
Ioannis KONTOS contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les affaires concernent des procédures dans lesquelles les requérants étaient parties civiles et où les juridictions internes y ont mis fin pour cause de prescription. Les requérants se plaignent que la prescription est survenue en raison de la durée excessive des procédures ainsi que du comportement et du manque de diligence des autorités pour poursuivre.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit d’accès des requérants à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-elle été respecté en l’espèce, compte tenu de la prescription des délits incriminés ?
2. La cause des requérants a-t-elle été entendue dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. Les requérants dans les requêtes nos 6297/12 et 55033/12 disposaient-t-ils, comme l’exige l’article 13 de la Convention, d’un recours interne effectif au travers duquel ils pourraient soulever la question de la durée excessive des procédures précitées ?
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
6297/12
13/01/2012
Ioannis KONTOS
01/01/1963
Le Pirée
Grecque
Christos MYLONOPOULOS
47767/12
19/07/2012
Vyron TSORBATZIKOSTIS
11/06/1927
Athènes
Grecque
Vasilios VASILIADIS
55033/12
21/08/2012
Epaminontas Spyridon PANAGIOTEAS
01/01/1949
Trikala
Grecque
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