Communiquée le 25 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 26638/07
Ahmet KONUK et autres
contre la Turquie
introduite le 21 juin 2007
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’arrestation et le placement en garde à vue des requérants, présidents et dirigeants de sections locales du HADEP (Parti de la démocratie du peuple), lors de la manifestation qui a eu lieu le 4 février 2001 devant les locaux du parti à Siirt, ainsi que la procédure pénale diligentée contre les intéressés pour avoir agi en violation de la loi no 2911 sur les réunions et défilés publiques. À l’issue du procès, le requérant Ahmet Destan a été reconnu coupable de résistance au sens de l’article 32 de la loi no 2911, et condamné à une peine de prison avec sursis. Les autres requérants ont été condamnés à un an et trois mois de prison sur le fondement de l’article 28 de cette même loi pour avoir organisé une manifestation illégale. Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, au sens des articles 10 et 11 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015) et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté de réunion pacifique au sens de l’article 11 de la Convention, seul ou combiné avec son article 10 ?
ANNEXE
Ahmet KONUK est un ressortissant turc né en 1968, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Aysel ADAR est une ressortissante turque née en 1978, résidant à SİİRT et représentée par R.Yalçındağ Baydemir Emin BATUR est un ressortissant turc né en 1962, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Ahmet DESTAN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Abdullah GÖK est un ressortissant turc né en 1975, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet Emin KÖNEŞ est un ressortissant turc né en 1955, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Bedrettin POLAT est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Ankara et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Abdurrahman TAŞÇI est un ressortissant turc né en 1967, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Muhyettin TİMURLENK est un ressortissant turc né en 1953, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ BaydemirSüleyman YAŞ est un ressortissant turc né en 1950, résidant à SİİRT et représenté par R.Yalçındağ Baydemir
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