QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 34681/10
Jarosław KOPEĆ
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 novembre 2013 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 juin 2010 ;
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 12 mai 2013 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Jarosław Kopeć, est un ressortissant polonais, né en 1960, résidant à Obryte. Il a été représenté devant la Cour par A. Bodnar, juriste de la Fondation d’Helsinki de Varsovie.
Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, succédé par Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.
Le requérant, rédacteur en chef de l’hebdomadaire local, publia une série d’articles traitant du népotisme et de la corruption au sein des autorités de sa commune. Devant la Cour, il se plaignait d’une violation de son droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la Convention, en raison de ses condamnations pénales pour son refus de rectifier ses publications à la demande de la personne visée par celles-ci, en l’occurrence le secrétaire du conseil communal de Obryte. Les condamnations incriminées, intervenues en vertu des jugements du tribunal de district de Pułtusk du 25 avril 2008 et du 2 février 2010, ont été confirmées par le tribunal régional de Ostrołęka respectivement le 17 septembre 2008 et le 2 février 2010. Le requérant se plaignait en outre de sa condamnation, par un jugement du tribunal de district de Ostrołęka rendu le 25 juillet 2011 et confirmé le 8 novembre 2011 par le tribunal régional de Białystok, pour avoir publié - de manière non respectueuse de la loi sur la presse - une rectification de l’une de ses publications.
En 2012, le requérant a été innocenté par la cour d’appel de Białystok de ses condamnations prononcées le 2 février 2010 et le 25 juillet 2011, cette décision étant intervenue en rapport avec l’invalidation par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 1er décembre 2010 (K 41/07) des dispositions de la loi sur la presse appliquées dans les procédures pénales à son encontre.
EN DROIT
A. La déclaration unilatérale du Gouvernement
Par une lettre du 12 mai 2013, le Gouvernement a informé la Cour qu’il entendait faire une déclaration unilatérale tendant à résoudre la question soulevée par cette partie de la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.
La déclaration se lit ainsi :
« (...) The Government hereby wish to express – by way of unilateral declaration – their acknowledgment of the violation of Article 10 of the Convention. Simultaneously, the Government declare that they offer to pay the applicant the sum of PLN 18 000 which they consider to be reasonable in the light of the Court’s case law (see, inter alia Sroka v. Poland, application no. 42801/07, decision of 6 March 2012).
The sum referred to above, which is to cover any and all pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any tax that may be applicable. Il will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default periods plus three percentage points. »
Dans une lettre du 18 juillet 2013, le requérant a déclaré qu’il acceptait les termes de la déclaration unilatérale du Gouvernement, sous réserve qu’elle « contienne la reconnaissance inconditionnelle de la violation de la Convention, qu’elle précise brièvement les circonstances à l’origine de son affaire et que la décision de radiation par la Cour de sa requête du rôle soit traduite en langue polonaise, rendue publique sur le site du ministère de la Justice polonais et disséminée par le Gouvernement auprès des juridictions, dont celles de Pułtusk et d’Ostrołęka ». Le requérant a expliqué qu’il acceptait la déclaration unilatérale du Gouvernement uniquement parce que les questions soulevées dans sa requête avaient été remédiées au niveau interne à la suite de l’arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle.
La Cour estime que compte tenu de l’approbation par le requérant des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
B. Frais et depens
Le représentant du requérant demande 1 400 euros (EUR) pour les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour. Il expose que, dans le cas où la Cour déciderait de les lui accorder, les frais concernés seraient affectés au financement des activités statutaires de la Fondation d’Helsinki de Varsovie.
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour relève que le requérant ne produit aucun élément pour prouver que les frais demandés ont été acquittés, en particulier que lui-même les avait exposés ou qu’il était tenu de le faire en vertu d’une obligation contractuelle (voir, Lewandowska-Malec c. Pologne, no 39660/07, § 85, 18 septembre 2012).
Partant, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fatoş AracıLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
Full & Egal Universal Law Academy