TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 8776/05
présentée par Mostafa KORDOGHLIAZAR
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 20 mai 2008 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée, introduite le 8 mars 2005,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Vu la décision de mettre fin à l’application des articles 39 et 41 du règlement de la Cour,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant, M. Mostafa Kordoghliazar, est un ressortissant iranien né en 1966 et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par Me Eugenia Crângariu, avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
En 1992, le requérant arriva en Roumanie, où il s’établit pour raison d’affaires. Son titre de séjour fut régulièrement prolongé jusqu’au 19 mars 2003.
Le 22 décembre 2000, il épousa une ressortissante roumaine. Le 27 juin 2001, ils eurent une fille.
En 2001, il créa une société commerciale à responsabilité limitée.
Par un arrêt définitif du 28 novembre 2002, la cour d’appel de Bucarest (« la cour d’appel ») condamna le requérant à deux ans de prison avec sursis, pour blessures, menaces, chantage et séquestration.
Par une décision du 21 avril 2003, communiquée au requérant le 9 mai 2003, l’Autorité pour les étrangers ordonna à celui-ci de quitter le territoire dans un délai de cinq jours à compter de la communication de la décision. Le 9 mai 2003, le requérant se vit délivrer, à sa demande, un visa de sortie pour quitter la Roumanie, ce qu’il fit le 15 mai 2003.
Le 23 mai 2003, une interdiction d’entrée en Roumanie fut prise à son encontre pour une durée de dix ans, mais cette décision ne lui fut pas communiquée.
Le 5 juin 2003, le consulat de Roumanie à Istanbul lui délivra un visa de séjour en Roumanie pour une durée de quatre-vingt-dix jours, en vue du regroupement familial.
Le 6 juin 2003, alors que le requérant venait d’arriver à l’aéroport d’Otopeni, il se vit refuser l’entrée en Roumanie, en raison de l’interdiction prise à son encontre.
Le 10 juillet 2003, l’épouse du requérant demanda au ministère de l’Intérieur de lui communiquer les motifs de cette interdiction. Le 22 juillet 2003, celui-ci l’informa que la mesure en question avait été prise en raison de la condamnation pénale du requérant par un arrêt définitif.
A. La procédure en annulation de l’interdiction d’entrer en Roumanie
Le 10 février 2004, le requérant, représenté par Me P.V., avocat, saisit la cour d’appel d’une action contre la direction générale de l’enregistrement informatique des personnes (« la direction ») visant à l’annulation de l’interdiction d’entrée en Roumanie et à l’obtention d’un visa de séjour. Selon lui, l’interdiction d’entrée n’était pas justifiée, dans la mesure où l’exécution de la peine de prison avait été suspendue et où il n’avait pas commis d’autres infractions depuis. Le requérant estimait être bien intégré dans la société roumaine, en raison de son mariage avec une ressortissante roumaine et de la naissance d’une fille pendant leur mariage. Il allégua être seul à subvenir aux besoins de sa famille.
Par un arrêt du 14 avril 2004, la cour d’appel rejeta l’action, jugeant que l’interdiction d’entrée en Roumanie était conforme à la loi et proportionnée, dans la mesure où le requérant avait été condamné par un arrêt définitif pour avoir commis des infractions. Elle retint également que ses allégations sur son intégration dans la société roumaine et sur le fait qu’il était le seul à subvenir aux besoins de sa famille n’étaient pas pertinentes en l’espèce. Concernant la demande du requérant visant à l’obtention d’un visa, la cour d’appel estima que l’intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par la loi, dans la mesure où une mesure d’interdiction du territoire avait été décrétée à son encontre.
Le requérant forma un recours devant la Haute cour de cassation et de justice (« la Haute cour »). Le dossier fut enregistré sous le numéro 6893/2004.
Les débats eurent lieu le 14 juin 2005. Le requérant y participa, assisté par l’avocat P.V. Par un arrêt rendu le même jour, la Haute cour rejeta le recours.
B. La procédure portant sur l’octroi du « statut de toléré »
Au cours de l’année 2004, le requérant saisit la cour d’appel d’une action contre l’autorité pour les étrangers (« l’autorité »), afin de se voir reconnaître le statut de toléré.
Les débats eurent lieu le 13 janvier 2005. Le requérant n’y assista pas mais fut représenté par l’avocat A.M. Par un arrêt rendu le même jour, la cour d’appel rejeta l’action, retenant que l’intéressé était en séjour illégal en Roumanie depuis qu’il était entré sur le territoire national le 8 octobre 2004 alors qu’il n’y était pas autorisé. La cour d’appel jugea également que la circonstance que l’épouse et l’enfant mineur de l’intéressé résidaient dans le pays ne constituait pas une raison objective de nature à empêcher celui-ci de quitter le territoire.
Le requérant, représenté par l’avocat A.M., forma un recours devant la Haute cour, lequel fut enregistré sous le numéro 941/2005.
Par un arrêt du 14 février 2006, la Haute cour fit droit au recours, accueillit l’action et condamna l’autorité à accorder le statut de toléré au requérant.
Le 23 mai 2006, les autorités lui accordèrent le statut de toléré jusqu’à la cessation des motifs qui le justifiaient.
Le 27 décembre 2006, les autorités prolongèrent son statut de toléré jusqu’au 27 juin 2007.
Le 4 janvier 2007, la Cour communiqua au Gouvernement le grief tiré de l’article 8 de la Convention. Elle appliqua également les articles 39 et 41 du règlement, auxquels elle mit fin le 17 janvier 2008.
C. La situation actuelle du requérant
Il ressort d’un certificat établi le 22 mai 2007 par le ministère de l’Intérieur qu’aucune infraction n’est plus inscrite au casier judiciaire du requérant.
Par une lettre du 23 août 2007, le Gouvernement a informé le greffe que l’interdiction d’entrée en Roumanie infligée au requérant en 2003 pour une durée de dix ans a été annulée le 6 juillet 2007, et lui a fourni un document justificatif à cet égard.
Par une lettre du 19 septembre 2007, l’avocate du requérant a informé le greffe que l’intéressé a obtenu un visa de séjour valable cinq ans, du 17 juillet 2007 au 16 juillet 2012. Elle a également fourni une copie de la carte de résidence du requérant, valable jusqu’au 16 juillet 2012.
GRIEFS
1. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, en raison de l’interdiction d’entrée en Roumanie qui lui a été imposée, alors que son épouse et sa fille mineure résident dans ce pays. Il fait valoir également les craintes que suscite en lui son renvoi éventuel en Iran, compte tenu de l’évolution négative générale de la situation dans ce pays.
2. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, il se plaint de l’interdiction d’entrée en Roumanie, qu’il juge abusive, dans la mesure où elle a été prise par une autorité administrative, laquelle ne l’a pas entendu et ne lui a pas donné la possibilité de se défendre. Il estime en outre que l’interdiction d’entrée en Roumanie n’était pas prévue par la loi en vigueur au moment de l’arrêt définitif de condamnation rendu à son encontre.
3. Il invoque également l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention, faisant valoir que l’interdiction susmentionnée fut décidée en son absence et sans qu’un acte administratif motivé lui eût été communiqué.
4. Sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il allègue une atteinte à sa liberté de circulation, dans la mesure où il estime avoir légalement séjourné en Roumanie, en vertu d’un visa.
EN DROIT
A. Sur la radiation du rôle
Dans une lettre du 11 octobre 2007, le Gouvernement a estimé que la poursuite de l’examen de la requête ne se justifiait pas, étant donné que le requérant avait reçu un visa de séjour pour cinq ans. Il a dès lors invité la Cour à rayer l’affaire du rôle, en vertu de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Une copie de cette lettre a été envoyée à l’avocate du requérant, laquelle a répondu par une lettre du 6 novembre 2007, dont la présentation est identique à celle des lettres qu’elle a envoyées précédemment, et dont les parties pertinentes sont rédigées comme suit :
« Le fait qu’après des années de démarches judiciaires aux niveaux national et international, la violation des droits de mon client et de l’article 8 de la Convention ait enfin pris fin n’est pas de nature à éliminer les conséquences négatives subies par M. Kordoghliazar sur les plans moral et matériel ou à effacer les frais et dépens que celui-ci a exposés pendant toute cette période.
Par conséquent, la radiation de la requête du rôle ne se justifie pas ; je demande à la Cour, au nom de mon client, de rejeter la demande du Gouvernement. »
La lettre, envoyée par courrier électronique, n’était pas signée.
Une copie a été envoyée au Gouvernement, lequel a été invité à présenter ses commentaires éventuels. Le 15 janvier 2007, il a demandé à la Cour de ne pas tenir compte de la lettre en question, puisque celle-ci n’était pas signée.
Par une lettre du 28 janvier 2008, envoyée par la poste et par télécopie, l’avocate du requérant a estimé que la demande du Gouvernement était purement formelle. En annexe à cette dernière lettre, elle a également transmis sa lettre du 6 novembre 2007, signée. Une copie des deux lettres a été envoyée pour information au Gouvernement.
Sans estimer nécessaire de déterminer si le requérant peut à ce jour se prétendre « victime » d’une violation de l’article 8 de la Convention, la Cour considère, pour les raisons exposées ci-dessous, que l’examen du fond de l’affaire ne se justifie plus (Shevanova c. Lettonie (radiation) [GC], no 58822/00, § 44, 7 décembre 2007 ; Kaftailova c. Lettonie (radiation) [GC], no 59643/00, § 47, 7 décembre 2007).
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 37 § 1 b) de la Convention, elle peut, « à tout moment de la procédure, (...) décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (...) que le litige a été résolu (...) ». Pour pouvoir conclure à l’applicabilité à l’espèce de la disposition précitée, la Cour doit répondre à deux questions successives : elle doit se demander, en premier lieu, si les faits dont l’intéressé se plaint directement persistent ou non, et, en second lieu, si les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention en raison de ces faits ont été effacées (Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, § 42, 24 octobre 2002 ; Sisojeva et autres c. Lettonie [GC], no 60654/00, § 97, CEDH 2007‑...).
La Cour relève tout d’abord que le requérant se plaignait de l’interdiction d’entrée en Roumanie, qui lui avait été infligée en 2003. Or cette interdiction a été annulée le 6 juillet 2007. Qui plus est, le requérant a reçu un visa de séjour pour une durée de cinq ans, ainsi qu’une carte de résidence valable jusqu’au 16 juillet 2012. Les faits allégués ne persistant plus, il s’ensuit que la première condition est remplie.
Quant à la seconde condition, la Cour doit rechercher si les mesures prises par les autorités nationales peuvent passer pour un redressement suffisant du préjudice subi par le requérant (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 30, 20 décembre 2007). En ce sens, elle observe que, selon le requérant, les « conséquences négatives du point de vue moral et matériel » qu’il a subies n’ont pas été éliminées à la suite du fait que l’atteinte portée à ses droits a pris fin. Or la Cour relève que le requérant n’a pas fourni d’explications permettant d’évaluer en quoi ces conséquences persistent (voir mutatis mutandis Cinar c. Turquie (radiation), no 42737/98, 11 octobre 2005) ou en quoi les mesures susmentionnées n’étaient pas adéquates et suffisantes pour remédier à sa situation.
En tout état de cause, la Convention ne prescrit pas aux Etats contractants une manière déterminée d’assurer dans leur droit interne l’application effective de la Convention. Le choix des moyens les plus appropriés pour y parvenir incombe en principe aux autorités nationales, qui se trouvent en contact permanent avec les forces vives de leurs pays et sont mieux à même d’évaluer les possibilités et les ressources qu’offrent leurs ordres juridiques internes respectifs (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee précité, § 32).
Dès lors que l’interdiction d’entrée en Roumanie a été annulée et que le requérant réside dans ce pays en vertu d’une carte de résidence, la Cour estime, à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce, que ses griefs ont été redressés d’une manière adéquate et suffisante (voir, mutatis mutandis, El Majjaoui et Stichting Touba Moskee précité, § 33 ; Shevanova précité, § 50 ; Kaftailova précité, § 54).
Même si le requérant s’oppose à la radiation du rôle de la requête, la Cour rappelle que l’application de l’article 37 § 1 b) de la Convention n’est pas conditionné au consentement du celui-ci (voir Guermoud c. France (radiation), no 538/02, 27 septembre 2007).
Ainsi, après avoir examiné les éléments nouveaux portés à sa connaissance, ainsi que les observations des parties, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de conclure que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer la requête du rôle.
B. Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour
L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé :
« Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...) »
Dans ses prétentions au titre de l’article 41 de la Convention, le requérant demande 1 000 EUR au titre des frais et dépens, et indique que cette somme représente les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais postaux. Il verse au dossier deux photocopies d’un récépissé du 30 août 2005 attestant le paiement d’une somme de 300 RON au bénéfice du cabinet de l’avocate qui le représente devant la Cour. Le récépissé porte la mention « honoraires d’avocat ». Les deux photocopies portent respectivement les mentions suivantes écrites au stylo : « dossier no 6893/2004 » sur la première et « dossier no 941/2005 – Haute cour de cassation et de justice » sur la seconde. Il verse également au dossier une photocopie d’un récépissé du 4 mai 2007, attestant le paiement d’une somme de 1 000 RON au bénéfice du cabinet susmentionné. Ce dernier récépissé porte la mention « dossier no 8776/05 – CEDH ».
En réponse, le Gouvernement ne s’oppose pas à ce que soit accordé au requérant une somme correspondant aux frais et dépens liés à la présente espèce, à condition que ceux-ci soient prouvés, qu’ils soient nécessaires et qu’ils aient un lien avec l’affaire. Il relève toutefois que le montant demandé par le requérant au titre des frais n’est que partiellement justifié.
La Cour rappelle qu’à la différence de l’article 41 de la Convention, qui n’entre en jeu que si elle a préalablement « déclaré qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles », l’article 43 § 4 du règlement autorise la Cour à accorder à l’intéressé uniquement le remboursement des frais et dépens (Syssoyeva et autres précité, § 132 ; Shevanova précité, § 53 ; Kaftailova précité, § 57). Elle rappelle également que les principes généraux régissant le remboursement des frais au titre de l’article 43 § 4 du règlement sont en substance identiques à ceux appliqués dans le cadre de l’article 41 de la Convention (Pisano précité, §§ 53-54). Autrement dit, pour pouvoir donner lieu à remboursement, les frais doivent se rapporter à la violation ou aux violations alléguées et être raisonnables quant à leur taux. De surcroît, en vertu de l’article 60 §§ 2 et 3 du règlement, toute demande formulée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs pertinents, à défaut de quoi la chambre peut rejeter tout ou partie des prétentions.
En l’espèce, la Cour observe que le requérant a présenté comme justificatifs deux récépissés. Concernant le récépissé du 30 août 2005, elle relève, d’une part, que chacune des deux photocopies fait référence à un autre dossier tranché par la Haute cour et, d’autre part, que le requérant a été assisté par l’avocat P.V. dans le premier dossier et qu’il a formé le recours faisant l’objet du second dossier par l’intermédiaire de l’avocat A.M. Dans ces conditions, la Cour ne saurait prendre ce récépissé en compte.
Au vu de ce qui précède, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant la somme de 285 EUR pour frais et dépens. Elle considère que le taux des intérêts moratoires à payer sur le montant dû exprimé en euros doit être basé sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, la somme de 285 EUR (deux cent quatre-vingt-cinq euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement.
Stanley NaismithJosep Casadevall
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy