Publié le 17 juin 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 240/23
Şehap KORKMAZ contre la Türkiye
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 31 mai 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les circonstances du décès du proche des requérants, M. Ali İsmail Korkmaz, à l’âge de 19 ans, des suites de ses blessures infligées par une agression à coups de pieds et de bâtons lors des évènements de Gezi.
Les requérants soutiennent qu’ont été méconnus à cette occasion le droit à la vie énoncé à l’article 2 de la Convention ainsi que les garanties procédurales qui en découlent.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux décisions rendues par les juridictions nationales, les requérants peuvent-ils toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 ?
2. Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 211-214, série A no 324, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 244-251 et 310, CEDH 2011 (extraits), voir également, mutatis mutandis, Finogenov et autres c. Russie, nos 18299/03 et 27311/03, §§ 217-282, CEDH 2011 (extraits), et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, §§ 123-132, 15 décembre 2009) ?
3. Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations policières avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum (McCann et autres, précité, §§ 194 et 201, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 181, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Moussaïev et autres c. Russie, nos 57941/00 et 2 autres, §§ 153‑155, 26 juillet 2007, et Elvan c. Türkiye, no 64937/19, §§ 93 et 94, 7 février 2023) ?
4. La façon dont le système de justice pénale turc a répondu au décès de Ali İsmail Korkmaz a-t-elle permis d’établir la pleine responsabilité des agents ou autorités de l’État pour leur rôle dans cette tragédie, et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie, en particulier la fonction dissuasive du droit pénal (Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 61, 20 décembre 2007, Külah et Koyuncu c. Turquie, no 24827/05, § 42, 23 avril 2013, et Kasap et autres c. Turquie, no 8656/10, § 59, 14 janvier 2014) ?
5. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Natchova et autres, précité, §§ 110-113, Avşar c. Turquie, no 25657/94, §§ 398-406, CEDH 2001-VII (extraits), Mazepa et autres c. Russie, no 15086/07,
§§ 75-79, 17 juillet 2018, Ribcheva et autres c. Bulgarie, nos 37801/16 et 2 autres, §§ 125-130, 30 mars 2021, et Tkhelidze c. Géorgie, no 33056/17, §§ 58-59, 8 juillet 2021), l’enquête menée au niveau interne dans la présente affaire a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour une copie de tous les documents relatifs à l’enquête menée au niveau national contre toutes les personnes impliquées dans cette affaire.
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
1.
240/23
Korkmaz c. Türkiye
07/12/2022
Şehap KORKMAZ
2.
488/23
Çakırkaya c. Türkiye
07/12/2022
Melike ÇAKIRKAYA
3.
584/23
Taktuk c. Türkiye
07/12/2022
Aylin TAKTUK
4.
594/23
Korkmaz c. Türkiye
07/12/2022
Emel KORKMAZ