Communiquée le 18 juin 2020
Publié le 6 juillet 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 39719/17
Ioannis KORMANOS et autres contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent principalement les conditions de détention au sein de l’hôpital « Aghios Pavlos » de la prison de Korydallos. Tous les requérants sont séropositifs, y compris quelques requérants qui sont également toxicomanes. Ces derniers allèguent qu’ils auraient dû être soumis à un suivi médical avant et pendant leur détention et que cette omission a méconnu l’article 5 de la Convention.
Le requérant no 1 de la requête no 7845/18, après son transfert de l’hôpital « Aghios Pavlos » de la prison de Korydalos, il a été placé en isolation dans la prison de Larissa dans laquelle, selon lui, les conditions de détention sont déplorables.
QUESTIONS AUX PARTIES
Requêtes nos 39719/17, 7845/18, 36294/19
1. Les requérants (sauf SERDENIS de la requête no 7845/18) ont-ils été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de leur état de santé et des conditions de détention dans l’hôpital « Aghios Pavlos » de la prison de Korydallos, en violation de l’article 3 de la Convention ?
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester les conditions de leur détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?
3. Les requérants ont-ils subi des traitements inhumains ou dégradants en raison de leur prétendue « ghettoisation » dans une aile spécifique de la prison et à cause du temps diminué pour promenade en violation de l’article 3 combiné avec l’article 14 de la Convention ?
4. La détention des requérants toxicomanes (requérants nos 1, 3, 5, 6, 8, 10, 11 de la requête no 39719/17, tous les requérants de la requête no 7845/18 et le requérant de la requête no 36294/19), a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention? De plus, devaient-ils être soumis à un processus thérapeutique avant ou pendant leur détention ?
Requête no 39719/17
Les requérants nos 5, 8 et 10 en détention provisoire, et qui pour cette raison ne pouvaient pas bénéficier des dispositions de l’article 110A du code Pénal, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, ont-ils fait l’objet d’une différence de traitement, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3, par rapport aux condamnés qui peuvent invoquer cet article afin de demander leur mise en liberté ?
Requête no 7845/18
En ce qui concerne le requérant no 1 (SERDENIS), sa mise en isolation dans la prison de Larissa sans la possibilité de se promener, peut-t-elle s’analyser en violation de l’article 3 pris seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 39719/17
Introduite le 31 mai 2017
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Ioannis KORMANOS
1969
grec
Korydallos Attikis
2
Ioannis-Iordanis DRANDAKIS
1982
grec
Korydallos
3
Spyridon FATOUROS
1979
grec
Korydallos
4
Pola HONEIN
1984
grec
Korydallos
5
Hovhannes KLNOYAN
1984
arménien
Korydallos
6
Ioannis MAHOS
1990
grec
Korydallos
7
Andreas MARTZAKLIS
1981
grec
Patra
8
Theodoros PAPACHARALAMPOUS
1981
grec
Korydallos
9
Achilleas PAPADIOTIS
1983
grec
Korydallos
10
Georgios PEPONAS
1979
grec
Korydallos
11
Araik SAAKIAN
1977
géorgien
Korydallos
12
Emmanouil TOUFEKTSIS
1967
grec
Korydallos
Requête no 7845/18
Introduite le 2 février 2018
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Apostolos SERDENIS
1979
ouzbèke
Korydallos
2
Nesto LOWBOKORAE
1968
soudanais
Piraeus
3
Aggelos PAPADAKIS
1970
grec
Piraeus
4
Yousuf YOUSUF
1984
bangladais
Piraeus
5
Daniel ZNZIVADZE
1983
géorgien
Piraeus
Requête no 36294/19
Introduite le 1er juillet 2019
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Apostolos SERDENIS
1979
ouzbèke
Korydallos
Full & Egal Universal Law Academy