Résumé juridique
Janvier 2023
Korotyuk c. Ukraine - 74663/17
Arrêt 19.1.2023 [Section V]
Article 1 du Protocole n° 1
Obligations positives
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Lacunes graves et flagrantes d’une enquête pénale sur une violation de droit d’auteur résultant de la mise en ligne avec téléchargement payant d’un livre, sans le consentement de l’auteur ni aucun recours pour celui-ci : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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