Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
Korporativna Targovska Banka AD c. Bulgarie - 46564/15 et 68140/16
Arrêt 30.8.2022 [Section IV]
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Accès à un tribunal
Procès équitable
Procédure contradictoire
Banque dans l’incapacité d’obtenir un contrôle juridictionnel approprié du retrait de son agrément, de présenter sa cause et de protéger ses intérêts lors de procédures d'insolvabilité et de liquidation : violations
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures individuelles
Mesures générales
La réouverture de la procédure de contrôle juridictionnel est requise mais ne devra pas nécessairement conduire à l’annulation des effets de la décision contrôlée plutôt qu’à l’octroi de dommages-intérêts ; nécessité de mesures générales
Article 1 du Protocole n° 1
Absence de garanties contre l’arbitraire dans une décision de retirer son agrément à une banque : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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