DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 58628/16
Aydın KORTIK
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 31 août 2021 en une chambre composée de :
Jon Fridrik Kjølbro, président,
Carlo Ranzoni,
Aleš Pejchal,
Valeriu Griţco,
Pauliine Koskelo,
Marko Bošnjak,
Saadet Yüksel, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 septembre 2016,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Aydın Kortik, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Tunceli. Il a été représenté devant la Cour par Me E. Şimşek, avocat à Tunceli. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son co-agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef de service des droits de l’homme au ministère de la Justice. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
3. Le 15 octobre 2009, le requérant, M. Aydın Kortik, fit l’acquisition d’un bien qui constituait un logement familial appartenant à M. A.B.
4. Aucune mention indiquant qu’il s’agissait d’une résidence familiale n’était inscrite sur le registre foncier.
5. Le 7 décembre 2009, l’épouse de M. A.B., Mme H.B., intenta devant le tribunal de grande instance de Tunceli une action en annulation du titre de propriété délivré au requérant au motif que le logement de la famille ne pouvait être vendu sans son accord.
6. Le 24 janvier 2011, le tribunal de grande instance débouta H.B. de sa demande, jugeant que l’acheteur n’avait pas eu connaissance que l’appartement constituait un logement familial et qu’il était de bonne foi.
7. Par un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 194 du code civil.
8. Saisie d’un recours en rectification de l’arrêt, la Cour de cassation le rejeta le 2 juillet 2012.
9. Le 20 septembre 2012, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation. Il rappela qu’en vertu de l’article 194 du code civil le consentement des deux époux était nécessaire pour la vente du logement familial et que l’absence de consentement de l’un des époux entraînait la nullité de l’acte juridique en cause. Mme H.B. n’ayant pas donné son accord à la vente du logement familial, le tribunal ordonna en conséquence l’annulation du titre de propriété délivré au requérant.
10. L’intéressé forma un pourvoi en cassation contre ce jugement.
11. Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué au motif qu’il était conforme aux règles procédurales et aux dispositions légales.
12. Le 31 janvier 2014, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Il allégua notamment une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens.
13. Le 21 mars 2016, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable pour défaut manifeste de fondement le recours individuel introduit par le requérant.Le droit interne pertinent
14. L’article 194 du code civil se lit comme suit :
« Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille (...) »
15. L’article 1023 du code civil est ainsi libellé :
« Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription au registre foncier, est maintenu dans son acquisition. »
GRIEFS
16. Le requérant se plaint de l’annulation de son titre de propriété. Il estime que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
17. Invoquant l’article 6 de la Convention, l’intéressé se plaint également d’un manque de motivation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2013.
EN DROITSur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
18. Le requérant reproche aux autorités judiciaires d’avoir annulé son titre de propriété et estime qu’il s’agit d’une ingérence illégale et disproportionnée dans l’exercice par lui de son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
19. Le Gouvernement conteste cette thèse.
20. Reprochant notamment au requérant de n’avoir pas intenté contre le vendeur une action en réparation, il excipe du non-épuisement des voies de recours internes.
21. Il soutient que le grief du requérant est en tout état de cause manifestement mal fondé, les juridictions nationales ayant fait une simple application des dispositions légales visant à protéger le logement familial dès lors qu’un seul époux a accompli des actes portant atteinte à l’intérêt de la famille.
22. Le requérant réitère ses griefs. Il dit s’être fié au registre foncier qui ne mentionnait pas qu’il s’agissait d’une résidence familiale. Il dénonce une violation de son droit au respect de ses biens.
23. La Cour observe que le titre de propriété du requérant a été annulé par les tribunaux au motif que l’article 194 du code civil prévoit que les époux ne peuvent disposer l’un sans l’autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille et que le vendeur A.B. n’a pas demandé préalablement à son épouse H.B. de lui donner son consentement pour procéder à cette vente.
24. Le préjudice dont le requérant se plaint porte donc sur l’annulation de l’acte de vente, sur le fondement de cette disposition, qui a entraîné l’annulation du titre de propriété. L’intéressé voit dans cette annulation une ingérence disproportionnée de la part des autorités.
25. À cet égard, la Cour observe en premier lieu que les juridictions turques étaient amenées à trancher un litige relatif à l’exécution des obligations contractuelles entre le requérant et un particulier. Or il appartient aux juridictions nationales de trancher ce type de litiges entre particuliers, avec la conséquence inévitable qu’une des parties ne puisse pas obtenir gain de cause. Le simple fait qu’une instance judiciaire fournisse un forum pour trancher un litige entre personnes privées ne donne pas lieu à une atteinte par l’État aux droits de propriété garantis par l’article 1 du Protocole no 1, si aucun indice d’arbitraire n’a été relevé (I.B. c. Grèce (déc.), no 552/10, § 61, 28 août 2012).
26. La Cour rappelle cependant que l’exercice réel et efficace du droit garanti par cette disposition ne dépend pas uniquement du devoir de l’État de s’abstenir de toute ingérence mais peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par l’intéressé de ses biens (Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 109, 3 avril 2012).
27. La nature et l’étendue des obligations positives de l’État varient selon les circonstances (ibidem, § 111).
28. En l’espèce, la Cour n’aperçoit aucun motif pouvant permettre de considérer que le cadre législatif régissant la protection du logement familial d’actes accomplis par un époux seul, tel qu’il a été interprété et appliqué par les juridictions nationales dans le cas du requérant, n’était pas adéquat.
29. Le fait que le législateur ait été guidé par cette idée selon laquelle l’intérêt de la famille devait primer sur les considérations d’ordre purement patrimonial est assurément un choix souverain et légitime de celui-ci.
30. En effet, au titre notamment de ses obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention, l’tat peut légitimement donner un statut particulier au logement familial et instaurer un cadre législatif adéquat, prévoyant une protection de celui-ci.
31. La Cour considère dès lors que dans la mesure où les époux ne peuvent légalement l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial, il revenait au requérant de s’assurer en tant qu’acheteur que toutes les conditions légales étaient réunies pour conclure la vente immobilière. Le simple fait que le registre foncier ne mentionnait pas qu’il s’agissait d’un logement familial ne change pas ce constat.
32. Sur ce point, la Cour rappelle qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003‑X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99 et 2 autres, § 86, CEDH 2005‑VI). Elle jouit pour sa part d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne, surtout si aucun élément du dossier ne lui permet de conclure que les autorités nationales ont fait des dispositions légales en cause une application manifestement erronée ou aboutissant à des conclusions arbitraires (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 108, CEDH 2000‑I).
33. La Cour n’aperçoit aucun élément donnant à penser que la conclusion de ces juridictions fût dénuée de tout fondement juridique ou contraire aux dispositions du droit interne.
34. Elle observe à cet égard que les allégations du requérant consistent en réalité principalement à critiquer l’interprétation et l’application du droit interne faites par les juridictions nationales ainsi que la solution que celles-ci ont retenue. Or la Cour n’a pas pour mission de se substituer aux tribunaux nationaux dans l’appréciation et l’interprétation des dispositions légales, sauf s’il apparaît que leurs décisions sont entachées d’arbitraire ou d’irrationalité manifeste (Basa c. Turquie, nos 18740/05 et 19507/05, § 97, 15 janvier 2019). En l’espèce, elle ne voit rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’appréciation faite par les juridictions nationales, lesquelles se sont contentées d’appliquer à la lettre les dispositions de l’article 194 du code civil.
35. De plus, comme le souligne le Gouvernement, si le requérant s’estime lésé en raison de l’annulation de l’acte de vente, il peut, notamment sur le fondement de l’article 1023 du code civil, faire valoir sa bonne foi et demander des dommages et intérêts au vendeur.
36. Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l’État de ne pas avoir mis en place un cadre législatif et réglementaire suffisamment protecteur, ni faire grief aux tribunaux d’en avoir fait une interprétation ou une mise en œuvre arbitraire ni même déraisonnable.
37. Il en résulte que le grief de violation du droit au respect des biens formulé par le requérant est manifestement mal fondé au sens de l’article35 § 3 a), et doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.Sur l’article 6 § 1 de la Convention
38. Le requérant se plaint d’une absence de motivation de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 novembre 2013 qui a confirmé le jugement du 20 septembre 2012. Il allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
39. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il estime que l’arrêt de la Cour de cassation était suffisamment motivé. Il rappelle que la Cour de cassation a d’abord cassé le jugement du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 194 du code civil et qu’ensuite la juridiction de première instance, statuant sur renvoi, s’est conformé à cet arrêt. Enfin, la Cour de cassation, saisi d’un nouveau pourvoi, a constaté que le tribunal de grande instance s’était bien conformé à son arrêt et qu’elle a ainsi débouté le requérant de sa demande en précisant que le jugement attaqué était conforme aux règles procédurales et aux dispositions légales.
40. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais qu’il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 37, 20 mars 2009).
41. Cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à obtenir une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d’autres, Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29-30, série A no 303‑A).
42. En l’espèce, la Cour considère qu’en se fondant sur l’article 194 du code civil, la Cour de cassation a suffisamment motivé sa décision. Le requérant a obtenu une réponse spécifique et explicite à l’issue de la procédure relative à sa cause.
43. Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 septembre 2021.
{signature_p_2}
Hasan Bakırcı Jon Fridrik Kjølbro
Greffier adjoint Président
Full & Egal Universal Law Academy