Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 246
Décembre 2020
K.O'S. c. Irlande (déc.) - 61836/17
Décision 10.11.2020 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Possibilité que des procédures civiles et d’autres mesures puissent offrir à des femmes ayant subi une symphysiotomie une réparation adéquate, compte tenu du laps de temps écoulé : irrecevable
[Ce résumé concerne également les décisions W.M. c. Irlande, n° 61872/17 et L.F. c. Irlande, n° 62007/17, 10 novembre 2020]
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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