Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 213
Décembre 2017
Kósa c. Hongrie (déc) - 53461/15
Décision 21.11.2017 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Non-exercice d’un recours individuel après le rejet d’une action collective basée sur une situation factuelle différente : irrecevable
En fait – La requérante est d’origine rom. Devant la Cour, elle soutenait que la suppression d’un service de transport scolaire de son domicile vers l’école primaire de son choix avait eu pour conséquence que, pendant plus de deux ans, elle n’avait eu d’autre option que de fréquenter une école catholique grecque locale essentiellement destinée aux enfants roms et n’offrant pas une instruction adéquate. Elle y voyait une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1.
Le Gouvernement plaidait que, faute d’avoir engagé une procédure au niveau national pour contester la légalité de l’action des autorités à son égard, la requérante n’avait pas épuisé les voies de recours internes. L’intéressée avançait toutefois qu’une organisation non gouvernementale (la fondation Chance pour les enfants) avait formé une action collective, qui avait en définitive été rejetée par la Cour suprême (Kúria). Elle estimait donc qu’il aurait été vain et déraisonnable qu’elle engage à son tour une action individuelle.
En droit – Article 35 § 1 : La législation interne permettant expressément à certaines organisations de la société civile, telles que la fondation susmentionnée, de former une action en justice pour défendre un groupe plus large de personnes touchées par une violation, ou par un risque de violation, de l’impératif de l’égalité de traitement, il serait en principe envisageable d’accepter pareille action collective comme une forme d’épuisement des voies de recours internes aux fins de l’article 35 § 1. Une telle proposition serait d’autant plus justifiée s’agissant d’une discrimination alléguée visant un groupe vulnérable nécessitant une protection spéciale, comme les enfants roms. L’accès à la justice pour les membres de tels groupes devrait être facilité de manière à permettre une protection effective des droits. La législation hongroise est un exemple louable de méthode axée sur la facilitation et la protection.
Cependant, bien qu’il portât sur une question étroitement liée aux griefs exposés par la requérante devant la Cour européenne, l’arrêt de la Cour suprême statuant sur l’action collective ne correspondait pas exactement à la situation individuelle de la requérante. La juridiction interne avait en effet conclu à l’absence de ségrégation en partant du principe que les parents avaient délibérément et sciemment choisi de scolariser leurs enfants à l’école catholique grecque et que les élèves de l’établissement n’y avaient subi aucune discrimination pour ce qui est de la qualité de l’instruction offerte. Or la requérante niait énergiquement que ces conditions fussent réunies dans sa situation particulière. Sa requête était donc basée sur des faits différents de ceux sur lesquels les autorités nationales se sont prononcées.
L’action collective formée par la fondation n’ayant pas permis au juge national d’examiner et donc de prévenir ou de redresser les violations de la Convention alléguées par la requérante ni de fournir à la Cour l’opinion du juge national sur les griefs de l’intéressée, celle-ci n’a pas épuisé les voies de recours internes.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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