DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 72432/10
Abdulkerim KOŞAR
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 novembre 2019 en un comité composé de :
Julia Laffranque, présidente,
Ivana Jelić,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 octobre 2010,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 7 août 2019 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Abdulkerim Koşar, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Mardin. Il a été représenté devant la Cour par Me M.N. Eldem, avocat exerçant à Ankara.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Les griefs que le requérant tirait des articles 8 et 10 de la Convention combinés avec l’article 14 (concernant une sanction disciplinaire de déduction salariale pour avoir donné des cours de langue kurde) ont été communiqués au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 7 août 2019, le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
“The Government hereby wish to express by way of unilateral declaration that the disciplinary sanction imposed on the applicant in the present case fails to satisfy the standards of the Convention.
In this connection, the Government emphasizes that Article 53 § 1 (i) of the Code of Administrative Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now required reopening of administrative court proceedings in cases where the European Court of Human Rights decides to strike an application out of its list of cases following a friendly settlement or a unilateral declaration. The Government considers that the aforementioned remedy is capable of providing redress in respect of the applicant’s complaints under the Convention.
Consequently, I declare that the Government of Turkey offer to pay the applicant EUR 1,350 (one thousand three hundred and fifty euros) to cover any and all pecuniary and non-pecuniary damage as well all costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant. These sums will be converted into national currency at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to strike the case out of its list of cases. In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, running from the expiry of that period, at the rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case before the Court.
The Government therefore invite the Court to strike the present cases out of the list of cases. They request that the present declaration be accepted by the Court as there was not “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37 § 1 c) of the Convention”.
La partie requérante ne s’est pas prononcée sur les termes de la déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si : « pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)). En outre, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
La Cour interprète cette déclaration dans le sens que cette somme sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et devra être versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement devra verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 décembre 2019.
Hasan BakırcıJulia Laffranque
Greffier adjointPrésidente
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