CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26163/03
présentée par Zdeněk KOSCHIN
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 9 octobre 2007 en une chambre composée de :
M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger,
M.M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 août 2003,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Zdeněk Koschin, est un ressortissant tchèque, né en 1952 et résidant à Prague. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V. A. Schorm.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 1er décembre 1997, le requérant saisit le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 5 d’une action par laquelle il tendait à la protection de son droit de bail.
Étant donné qu’aucune décision sur le fond n’avait été rendue avant le 31 décembre 2000, date à laquelle son contrat de bail était arrivé à terme et que sa demande était donc devenue sans objet, le requérant se désista de son action, en date du 2 janvier 2001. Selon ses dires, cet acte fut notifié à la partie adverse sans que celle-ci sollicitât par la suite le remboursement des frais de justice.
Le 16 février 2001, le tribunal prononça l’extinction de la procédure en décidant qu’aucune des parties n’avait droit au remboursement des frais de justice.
Le 20 août 2001, le tribunal municipal (Městský soud) de Prague, saisi de l’appel de la partie adverse qui n’avait pas été communiqué au requérant, réforma la décision du 16 février 2001 en enjoignant à l’intéressé de supporter les frais de justice encourus par ses adversaires. Le tribunal estima que, du point de vue procédural, l’extinction de la procédure était imputable au requérant.
Le requérant forma un recours constitutionnel. Invoquant entre autres l’article 6 § 1 de la Convention et le principe du contradictoire, il se plaignait, d’une part, que la partie adverse s’était vu allouer les frais de justice sans les avoir demandés en première instance et, d’autre part, que l’appel de celle-ci ne lui avait pas été notifié et qu’il n’avait donc pas eu la possibilité de s’y prononcer.
Le 1er avril 2003, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) déclara le recours manifestement mal fondé. Elle considéra que selon le droit interne, les frais de justice devaient être assumés par celui qui les avait engendrés par son comportement (le désistement) ou par un événement fortuit le frappant. Ainsi, dans le cas où l’objet du litige cessa d’exister du fait de l’écoulement du temps, les conséquences matérielles défavorables provoquées par ce litige ne sauraient être supportées par la partie qui n’avait pas intenté la procédure. La Cour constitutionnelle releva également que même si le requérant avait été informé de l’appel et invité à s’exprimer, cela n’aurait eu aucune influence sur la décision attaquée.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention sous l’angle de l’équité de la procédure, le requérant se plaignait que, sur appel de la partie adverse, le tribunal municipal avait alloué les frais de justice à cette dernière, bien qu’elle ne les eût pas demandés en première instance et ne les eût pas calculés et bien que lui-même n’eût pas eu la possibilité de prendre connaissance dudit appel et de s’y prononcer.
2. Sur le terrain des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, l’intéressé conteste la décision négative de la Cour constitutionnelle laquelle s’appuie selon lui sur une interprétation illogique et trop large du droit interne. Il nie notamment avoir « causé » l’extinction de la procédure, relevant que son action avait perdu ses chances de succès en raison de l’expiration du bail, dans la situation où aucune décision sur le fond n’avait été rendue pendant trois ans.
EN DROIT
Le 14 septembre 2007, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
“ I, Vít Alexander Schorm, Agent of the Government of the Czech Republic, declare that the Government of the Czech Republic offer to pay 1 500 euros to Mr Zdeněk Koschin with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage, will be converted into Czech korunas at the rate applicable on the date of payment, free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.”
Le 17 août 2007, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
“ I, Zdeněk Koschin, note that the Government of the Czech Republic are prepared to pay me the sum of 1 500 euros with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage, will be converted into Czech korunas at the rate applicable on the date of payment, free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
I accept the proposal and waive any further claims against the Czech Republic in respect of the facts giving rise to this application. I declare that this constitutes a final resolution of the case.”
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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