QUATRIÈME SECTION
Requête no 61679/10
Michał KOSOWICZ
contre la Pologne
introduite le 18 octobre 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Michał Kosowicz, est un ressortissant polonais, né en 1968 et résidant à Varsovie. Il est représenté devant la Cour par Me M. Zaborski, avocat à Varsovie.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
En mars 2005, le requérant engagea une action tendant à son dédommagement à hauteur de 350 000 PLN au titre de la dissolution irrégulière d’un contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions d’administrateur de la PPKS, société des transports publics de Varsovie. En plus de la société concernée, le requérant dirigea son action contre le Trésor public, en l’occurrence le fondateur (organ założycielski) de la PPKS. La démarche du requérant fut motivée par l’absence de clarté de la loi et de la jurisprudence quant à l’identité du défendeur dans son litige
Par un jugement du 15 mai 2008, le tribunal régional de Varsovie accueillit la demande à l’encontre de la seule PPKS et la rejeta, dans la mesure où elle était dirigée contre l’État, au motif du défaut de qualité passive (de défendeur) de ce dernier.
Chacune des parties fit appel. Le requérant dirigea son recours contre la PPKS et l’État.
Par un arrêt du 20 mars 2009, la cour d’appel accueillit dans une certaine mesure l’appel de la PPKS et réforma le jugement du tribunal régional, en ce sens qu’elle rejeta l’action du requérant à l’encontre de la PPKS, au motif de sa prescription intervenue à l’expiration du délai de trois ans à compter des faits. En parallèle, la cour d’appel rejeta l’appel du requérant. Pour autant que cet a appel fût dirigé contre l’État, la cour d’appel, en s’appuyant sur plusieurs décisions de la Cour Suprême, confirma la conclusion retenue en première instance aux termes de laquelle l’État n’avait pas de qualité de défendeur dans le litige.
Le requérant saisit la Cour Suprême d’un pourvoi dirigé contre la seule PPKS. Dans son recours, il imputa à la cour d’appel une erreur d’application des dispositions en matière de prescription de son action et le rejet indu de celle-ci en ayant résulté. Le requérant soutint en particulier que le délai de prescription de son action, en l’occurrence de dix et non pas de trois ans, avait commencé à courir à une date beaucoup plus tardive que celle retenue par la cour d’appel.
Par un arrêt du 4 mars 2010, notifié au requérant le 20 avril 2010, la Cour Suprême rejeta le pourvoi. Tout en jugeant fondée l’exception du requérant relative à la prescription de son action, la Cour Suprême, en se référant à sa propre décision de 2009, considéra que seul l’État et non pas la PPKS avait la qualité de défendeur dans le litige. En d’autres termes, l’action du requérant aurait dû dès le départ être dirigée contre ce premier.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que le rejet de son action a porté atteinte à son droit à un procès équitable.
QUESTION AUX PARTIES
En l’espèce, le rejet de l’action du requérant par la Cour Suprême, au motif qu’elle n’était pas dirigée contre le bon défendeur, a-t-il constitué, compte tenu des incohérences de la jurisprudence interne en matière d’identité du défendeur dans son litige, une restriction proportionnée à son droit à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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