Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre-Décembre 1991
Koster c. Pays-Bas - 12843/87
Arrêt 28.11.1991
Article 5
Article 5-3
Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat
Comparution devant le conseil de guerre d'un appelé mis en détention provisoire pendant des manœuvres militaires: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION
Utilisation d'"aussitôt" dans le texte français : confirme les limites du degré de souplesse dans l'interprétation et l'application de la notion de promptitude – celle-ci s'apprécie suivant les particularités de chaque cause, mais le poids à leur accorder ne saurait jamais aller jusqu'à porter atteinte à la substance du droit au contrôle judiciaire garanti par l'article 5 § 3.
En l'espèce, les manœuvres militaires, périodiques et donc prévisibles, ne légitimaient aucun ralentissement de la procédure – même compte tenu des exigences de la vie et de la justice militaires, la comparution devant le conseil de guerre n'a pas répondu à l'exigence de célérité formulée par l'article 5 § 3.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : suffisamment réparé par le constat de violation.
B.Frais et dépens : remboursement.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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