PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 58823/09
présentée par Efstathios KOSTOPOULOS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2011 en un comité composé de :
Anatoly Kovler, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 octobre 2009 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Le requérant, M. Efstathios Kostopoulos, est un ressortissant grec, né en 1967 et résidant à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Georgakopoulos, Président du Conseil juridique de l’Etat.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 21 septembre 2002, le requérant porta plainte avec constitution de partie civile contre E.G. Le 18 novembre 2003, le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes renvoya celui-ci en jugement.
Le 9 novembre 2007, le tribunal correctionnel d’Athènes condamna l’accusé à une peine d’emprisonnement de cinq mois et adjugea au requérant 100 euros au titre du dommage moral (arrêt no 61602/2007). Le même jour, l’accusé interjeta appel.
Le 27 avril 2009, la cour d’appel d’Athènes confirma l’arrêt attaqué (arrêt no 3347/2009). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 8 mai 2009.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure en cause.
2. Invoquant en outre l’article 13 de la Convention, il se plaint de l’absence de recours interne effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure litigieuse.
EN DROIT
Le 23 mai 2011, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Fokion P. Georgakopoulos, Agent du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à M. Efstathios Kostopoulos, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 4 000 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette somme sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 23 mai 2011, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« Je soussigné, Efstathios Kostopoulos, note que le gouvernement grec est prêt à me verser, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 4 000 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette somme sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
André WampachAnatoly Kovler
Greffier adjointPrésident
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