Publiée le 7 février 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 32731/17
Vladimir Metodiev KOSTOV
contre la Bulgarie
introduite le 27 avril 2017
communiquée le 17 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les allégations du requérant qu’il a subi des mauvais traitements de la part de la police ainsi que l’absence d’enquête effective à cet égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015) de la part des agents de police lors de son immobilisation et de sa conduite en hôpital psychiatrique qui ont eu lieu le 9 décembre 2013 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV et Bouyid, précité, §§ 114-123), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? Plus particulièrement, les autorités compétentes ont-elles examiné et donné une réponse appropriée aux allégations du requérant qu’il avait été soumis à de tels traitements ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 ?