QUATRIÈME SECTION
Requête no 30009/08
Krasimir Stoyanov KOSTOV
contre la Bulgarie
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ? En particulier, les conditions de détention et le régime pénitentiaire dans la prison de Bobov dol, répondaient-ils aux standards posés par cet article de la Convention ? A quelle date l’intéressé a-t-il été transféré à la prison de Bobov dol ? Les conditions de détention et le régime pénitentiaire dont se plaint le requérant ont-ils changé et, le cas échéant, à compter de quelle date ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 ? En particulier, une action en dommages et intérêts en vertu de l’article 1 de la loi sur la responsabilité de l’Etat, constituait-elle un recours effectif au sens de cette disposition pour les griefs relatifs aux conditions de détention (voir Kirilov c. Bulgarie, no 15158/02, §§ 42-48, 22 mai 2008 et Hristov c. Bulgarie (déc.), no 36794/03, 18 mars 2008 vus à la lumière des arrêts Orchowski c. Pologne, no 17885/04, § 109, CEDH 2009‑..., Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Iliev et autres c. Bulgarie, nos 4473/02 et 34138/04, §§ 53-57, 10 février 2011 et Radkov c. Bulgarie (no 2), no 18382/05, § 53-55, 10 février 2011) ? Le requérant disposait-il de recours non compensatoires pour obtenir l’amélioration de ses conditions de détention ?
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