Communiquée le 16 juin 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 60935/15
Zbigniew KOSTRZEWSKI
contre la Pologne
introduite le 26 novembre 2015
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Zbigniew Kostrzewski (né en 1958 et décédé en 2016), était un ressortissant polonais ayant résidé à Zielona Góra. Son épouse, Mme Mariola Kostrzewska, a déclaré vouloir agir devant la Cour en lieu et place du défunt. Elle est représentée devant la Cour par Me T. Zborowski, avocat à Poznań.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
À l’époque des faits le requérant exerçait la profession d’huissier de justice (komornik sądowy).
Le 21 juillet 2003, le parquet de district de Żary ouvrit une instruction relative aux allégations d’appropriation irrégulière d’importantes sommes d’argent au détriment des tierces personnes que le requérant représentait dans des procédures d’exécution dirigées contre leurs débiteurs. Le même jour, le parquet autorisa une saisie conservatoire sur la propriété immobilière appartenant à la communauté des biens des époux du requérant et de sa compagne.
Le 1er août 2003, le requérant fut inculpé d’appropriation irrégulière de 892 732, 44 zlotys polonais (PLN).
Par un jugement du 12 juillet 2007, le tribunal de district de Bolesławiec innocenta le requérant des faits qui lui étaient reprochés. En mars 2008, à la suite d’annulation de ce jugement par une juridiction d’appel, l’affaire fut retournée au parquet de Zielona Góra pour complément d’instruction.
Le 10 novembre 2010, une demande par laquelle le requérant sollicitait la mainlevée de saisie pratiquée sur ses biens fut rejetée.
Le 30 juin 2011, le tribunal régional de Jelenia Góra constata la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre le requérant et l’indemnisa à hauteur de 10 000 PLN de son préjudice subi du fait des retards.
Le 22 décembre 2011, le parquet de Zielona Góra introduisit un nouvel acte d’accusation à l’encontre du requérant aux termes duquel le montant des sommes que ce dernier se serait appropriées était ramené à 247 365, 74 PLN.
Par un jugement du 21 mai 2014, le tribunal régional de Jelenia Góra innocenta le requérant des faits qui lui étaient reprochés. Le 28 octobre 2014, à la suite d’appel que le parquet avait interjeté de ce jugement, celui‑ci fut annulé et l’affaire fut renvoyée au tribunal régional pour réexamen.
Le 13 avril 2015, le requérant présenta une demande de mainlevée de saisie litigeuse. À son appui il soutint que l’application de cette mesure était irrégulière dès lors que la saisie avait été autorisée sans que préalablement il fût entendu et se vît notifier les chefs d’inculpation retenus à son encontre ; que le maintien de saisie pendant une période si considérable était imputable à l’absence de diligence des autorités instruisant la procédure pénale dirigée à son encontre; qu’il était probable que la procédure susmentionnée se prolonge ; que la mainlevée de saisie lui permettrait de financer son onéreux traitement anticancéreux.
Le 8 mai 2015, le tribunal régional de Jelenia Góra accueillit la demande du requérant. Dans ses motifs il releva, notamment, que la durée de la procédure diligentée à l’encontre du requérant était considérable, que l’intéressé avait été innocenté à deux occasions et que son état de santé était très préoccupant. Le tribunal observa en outre que le maintien de saisie litigeuse était controversé dès lors qu’aucune demande de réparer les dommages occasionnés par le requérant n’avait été présentée en l’espèce.
Le 26 mai 2015, la cour d’appel de Wrocław, statuant sur l’appel que le parquet avait interjeté de la décision susmentionnée, annula cette dernière et rejeta la demande du requérant. Dans ses motifs, elle releva ce qui suit :
- hormis de garantir la satisfaction des demandes que d’éventuelles victimes du requérant auraient pu formuler, la saisie litigeuse avait but d’assurer l’exécution de la peine encourue par l’intéressé en cas de condamnation de confiscation des biens acquis avec des fonds illicites; en l’espèce, la question de savoir si la propriété faisant l’objet de la saisie litigieuse avait été elle aussi acquise avec ces fonds allait être résolue à l’issue de la procédure pénale ;
- la culpabilité du requérant n’était pas encore établie ;
- l’étendue des dommages incombant à d’éventuelles victimes du requérant était susceptible d’évoluer ;
- en l’espèce, autoriser la mainlevée de saisie litigeuse avant de déterminer la culpabilité du requérant pourrait rendre inopérante l’éventuelle application à son encontre de l’obligation de réparer les dommages occasionnés aux victimes de l’infraction ;
- que l’état de santé du requérant ne constituait pas une raison suffisante pour autoriser la mainlevée de saisie.
Il ressort du dossier qu’à la date d’introduction de la présente requête la saisie litigeuse était toujours pratiquée.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre.
Citant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il se plaint en outre du caractère disproportionné de la saisie immobilière pratiquée à son encontre.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de l’arrêt pilote adopté dans l’affaire Rutkowski et autres c. Pologne (nos. 72287/10, 13927/11 et 46187/11, 7 juillet 2015) et son constat que la durée excessive des procédures judiciaires en Pologne révélait un problème systémique, la durée de la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant a-t-elle respecté la condition du « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention?
2. La saisie immobilière pratiquée sur les biens du requérant a-t-elle ménagé « un juste équilibre » entre l’intérêt général et son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
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