Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264
Juillet 2022
Kotlyar c. Russie - 38825/16
Arrêt 12.7.2022 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Responsabilité pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante, en signe de protestation contre le régime d’enregistrement du lieu de résidence des immigrés : article 10 inapplicable
Article 7
Article 7-1
Rétroactivité
Application rétroactive de la loi pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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