Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Kotov et autres c. Russie - 6142/18, 51015/18, 51020/18 et al.
Arrêt 11.10.2022 [Section III]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Mesures de protection prises pour réduire les effets de la pollution causée par une décharge afin de prévenir les risques sanitaires liés à celle-ci, inadéquates de 2015 à 2018 mais adéquates à partir de 2019 : violation, non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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