Communiquées le 5 octobre 2020
Publié le 26 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 82853/17 et 539/18
Ilias KOULIANOS et autres contre la Grèce
et Koba ASHOTIA et autres contre la Grèce
introduites respectivement
le 8 décembre 2017 et le 21 décembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les conditions de détention au sein de la prison d’Alikarnassos et les conséquences aggravantes à la santé des requérants.
De plus, les requérants nos 1, 5 (82853/17) et no 1 (539/18), toxicomanes, se plaignent de l’absence d’une structure appropriée conformément à leur état de santé particulier.
Enfin, les requérants nos 2 et 13 (539/18) prétendent que les autorités pénitentiaires les ont forcés à ne pas saisir la Cour, aboutissant à la renonciation de pouvoir à leur représentante.
QUESTIONS AUX PARTIES
Requêtes nos 82853/17 et 539/18
1. Les requérants ont-ils été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de leur état de santé et de leurs conditions de détention dans la prison d’Alikarnassos, en violation de l’article 3 de la Convention ?
2. L’administration de médicaments psychotropes aux requérants nos 1 et 10 (82853/17) et nos 3 et 5 (539/18) sans préalable estimation de leur état de santé peut-elle être considérée conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
3. Les requérants nos 10 et 13 (82853/17) et nos 1, 9 et 10 (539/18) ont‑ils été soumis à un traitement médical adapté à leur état de santé ?
4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester les conditions de leur détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?
5. La détention des requérants nos 1, 5 (82853/17) et no 1 (539/18) toxicomanes, a-t-elle été “régulière” au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ? De plus, devaient-ils être soumis à un processus thérapeutique avant ou pendant leur détention ?
Requête no 539/18
1. Par deux déclarations sous serment datées du 03/11/2017 et du 21 novembre 2017, les requérants nos 2 et 13 déclarent vouloir retirer leur requête alors qu’en saisissant la Cour ils avaient établi un pouvoir à leur avocate pour les représenter devant elle. Les parties sont invitées à préciser si cette renonciation a été librement décidée par les requérants.
ANNEXE
Requête no 82853/17
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Ilias KOULIANOS
1976
grec
Heraklion
2
Mohamed ALSELAM
1990
syrien
Heraklion
3
Abdulrahman ASANHAN
1991
afghan
Grevena
4
Mohamad BORIDAN
1988
algérien
Heraklion
5
Iakovos CHRISTOFORIDIS
1984
russe
Heraklion
6
Abdul-Natin DHAN KHIL
1989
afghan
Heraklion
7
Abdenacer EDKHISSI
1989
marocain
Heraklion
8
Ala KARUM
1979
syrien
Heraklion
9
Abdullah KHALED
1978
syrien
Heraklion
10
Stylianos KOINIS
1976
grec
Heraklion
11
Faycal LARBI
1964
tunisien
Heraklion
12
Ilias LIASKONIS
1969
grec
Heraklion
13
Zacharias NTERAKIS
1970
grec
Heraklion
14
Ringo SEPENTZIS
1991
grec
Heraklion
Requête no 539/18
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Koba ASHOTIA
1974
géorgien
Heraklion
2
Alahmad AHMAD
1988
syrien
Heraklion
3
Rizkala AHMED
1980
iraquien
Heraklion
4
Saeedi ATHIQ
1979
afghan
Heraklion
5
Michael ATHITAKIS
1977
grec
Chania
6
Isaher JEHENGEER KHAN
1989
afghan
Heraklion
7
Anas MOLHEM
1983
syrien
Heraklion
8
Illia POPOV
1993
ukrainien
Heraklion
9
Antonios PSILOPANAGIOTIS
1957
grec
Heraklion
10
Naous SAID
1985
iraquien
Heraklion
11
Javedkhan SENUARI
1994
afghan
Heraklion
12
Nikolaos TZAGARAKIS
1959
grec
Heraklion
13
Iasi ZAKI
1990
afghan
Heraklion
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