PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 23259/13
Leonidas KOUTSIDIS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 octobre 2015 en un comité composé de :
Elisabeth Steiner, présidente,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mars 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes K. Tsitselikis et A. Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 3, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention. Invoquant l’article 13, ils se plaignaient également de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention.
Les 5 et 19 juin 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à G. Mekras la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros), à chacun des requérants L. Koutsidis et L. Bakas la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) et à chacun des requérants S. Achalkatsisvili, P. Afentikof, E. Batmanidis, D. Chavenetidis, P. Gerkas, I. Kumuria, M. Papageorgiou, D. Raifoglou et D. Tomaras la somme de 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros), sommes couvrant tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Lesdites sommes couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocats des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 29 octobre 2015.
André WampachElisabeth Steiner
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
1
Leonidas KOUTSIDIS
13/12/1967
grec
2
Salva ACHALKATSISVILI
04/09/1983
grec
3
Petros AFENTIKOF
01/09/1968
grec
4
Lazaros BAKAS
11/12/1975
grec
5
Erik BATMANIDIS
22/09/1975
grec
6
Dimitrios CHAVENETIDIS
20/08/1968
grec
7
Panagiotis GERKAS
20/06/1978
grec
8
Ilia KUMURIA
01/03/1979
albanais
9
Georgios MEKRAS
29/01/1966
grec
10
Marsel PAPAGEORGIOU
08/11/1987
grec
11
Dimitrios RAIFOGLOU
13/11/1982
grec
12
Dimitrios TOMARAS
08/05/1967
grec
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