PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27634/14
Maria KOUTSIMBIRI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2014,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 25 juillet et 31 août 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3 000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
1. Maria KOUTSIMBIRI, née le 19 janvier 1974, résidant à Trikala
2. Alexandra ZERVOGIANNI, née le 4 août 1969, résidant à Athènes
3. Maria MERIKA, née le 6 décembre 1972, résidant à Argos
4. Georgia CHRISTOPOULOU, née le 7 janvier 1971, résidant à Athènes
5. Ourania IKONOMOU, née le 25 octobre 1971, résidant à Athènes
6. Spyridon NONIS, né le 26 février 1972, résidant à Volos
7. Panagiota GLEKA, née le 23 juillet 1962, résidant à Athènes
8. Maria GLEKA, née le 17 septembre 1969, résidant à Athènes
9. Vasilis KANELLOPOULOS, né le 22 février 1954, résidant à Athènes
10. Ioulia MOUSIOUTI, née le 27 octobre 1958, résidant à Athènes
11. Georgios TSOUROUFLIS, né le 20 octobre 1957, résidant à Athènes
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