PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 18879/14
Panagiota KOUTSOUPIA et autres contre la Grèce
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE i
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
18879/14
28/02/2014
1. 13 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
05/10/2016
10/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
27633/14
02/04/2014
1. 8 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
07/10/2016
10/10/2016
3 300
(à chacun des requérants)
65153/14
26/09/2014
1. 15 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
10/10/2016
10/10/2016
3 300
(à chacun des requérants)
66274/14
26/09/2014
1. 11 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
10/10/2016
10/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
35539/15
16/07/2015
1. 12 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
06/10/2016
10/10/2016
3 000
(à chacun des requérants)
ANNEXE II
Requête no 18879/14
1. Panagiota KOUTSOUPIA, née le 16 novembre 1964, résidant à Kryoneri
2. Georgia VOTSIKA SIALMA, née le 7 janvier 1961, résidant à Athènes
3. Maria PASAPNOI, née le 14 novembre 1971, résidant à Thessalonique
4. Konstantina FANTI, née le 7 octobre 1967, résidant à Athènes
5. Georgia KASIALMA, née le 11 juillet 1965, résidant à Athènes
6. Andromachi TSATSOULI, née le 25 octobre 1941, résidant à Athènes
7. Ioannis BITOS, né le 27 mars 1971, résidant à Athènes
8. Zoi PAPAIOANNOU, née le 8 janvier 1948, résidant à Pallini
9. Zafiria GEORGIOPOULOU, née le 15 octobre 1962, résidant à Athènes
10. Anastasia FOTIOU, née le 13 avril 1965, résidant à Athènes
11. Georgia KOUTOULAKI, née le 7 mars 1965, résidant à Athènes
12. Alexandros KARAISKAKIS, né le 22 juin 1971, résidant à Lipochori Skydras
13. Evaggelia PAPATHANASIOU, née le 1er avril 1965, résidant à Athènes
Requête no 27633/14
1. Anna BOZINI, née le 12 novembre 1974, résidant à Edessa
2. Dimitrios XYTHALIS, né le 3 novembre 1974, résidant à Athènes
3. Pinelopi BIKI, née le 31 mai 1973, résidant à Kerkyra
4. Stergiani METAXIOTI, née le 24 mai 1976, résidant à Athènes
5. Evaggelia GOUMA, née le 16 décembre 1977, résidant à Athènes
6. Despina TSANTILOGIANNI, née le 27 juin 1973, résidant à Athènes
7. Maria SPANOU, née le 16 septembre 1977, résidant à Athènes
8. Efrosyni PAPALAMBROU, née le 18 avril 1978, résidant à Athènes
Requête no 65153/14
1. Sotirios MEXIS, né le 16 décembre 1961, résidant à Athènes
2. Nikolaos TZONIS, né le 30 janvier 1968, résidant à Athènes
3. Margarita BONI, née le 15 février 1953, résidant à Athènes
4. Panagiotis KONTOS, né le 20 janvier 1964, résidant à Athènes
5. Marina THOMA, née le 12 août 1951, résidant à Athènes
6. Anastasios GIANNAKIS, né le 6 mai 1951, résidant à Athènes
7. Iraklis SIOTAS, né le 24 mars 1968, résidant à Athènes
8. Dimitra DIMOU, née le 2 janvier 1954, résidant à Athènes
9. Sofia IOANNIDOU, née le 28 juillet 1957, résidant à Athènes
10. Eleni GYRTATOU, née le 9 février 1955, résidant à Athènes
11. Dimitra BAZIOTOPOULOU, née le 6 mai 1947, résidant à Athènes
12. Panagiota LASKOU, née le 20 février 1963, résidant à Athènes
13. Iosif GIOKAS, né le 18 juin 1954, résidant à Athènes
14. Nikolaos SKARVELIS, né le 22 février 1961, résidant à Athènes
15. Georgios NAKOS, né le 1er novembre 1958, résidant à Athènes
Requête no 66274/14
1. Eleni ANAGNOSTOPOULOU, née le 2 octobre 1958, résidant à Vyronas
2. Maria OIKONOMOU, née le 19 décembre 1966, résidant à Athènes
3. Efthalia PAPATHANASIOU, née le 1er décembre 1945, résidant à Athènes
4. Agapi LENTZOU, née le 15 mars 1955, résidant à Athènes
5. Andreas VARDAXIS, né le 28 octobre 1965, résidant à Chalkida
6. Michail KAPRALOS, né le 8 septembre 1958, résidant à Athènes
7. Evdokia DAMIGOU, née le 7 novembre 1965, résidant à Athènes
8. Alexia ILIOPOULOU, née le 24 juillet 1966, résidant à Athènes
9. Athanasios PLESTIS, né le 6 mai 1970, résidant à Athènes
10. Georgios KARAGIANNIS, né le 31 décembre 1942, résidant à Athènes
11. Olympia ILIOPOULOU, née le 20 février 1947, résidant à Atalanti
Requête no 35539/15
1. Despoina MALAKASIOTI, née le 1er janvier 1955, résidant à Athènes
2. Maria STAMBOULAKI, née le 21 novembre 1952, résidant à Athènes
3. Olga KONIARI, née le 15 août 1967, résidant à Athènes
4. Theoni MARIOLAKOU, née le 18 janvier 1949, résidant à Athènes
5. Maria GIANNAKOPOULOU, née le 15 avril 1945, résidant à Athènes
6. Ioannis ALEXANDRAKIS, né le 11 décembre 1968, résidant à Athènes
7. Evaggelia DIAMANTOPOULOU, née le 31 décembre 1953, résidant à Athènes
8. Varvara TAMVAKOLOGOU, née le 17 avril 1952, résidant à Athènes
9. Theodora TSATSOULI, née le 26 janvier 1959, résidant à Athènes
10. Antonia NIKA, née le 22 mars 1964, résidant à Athènes
11. Despoina BRIANA, née le 1er janvier 1953, résidant à Athènes
12. Sofia ZOANNOU, née le 12 septembre 1950, résidant à Athènes
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