Résolution CM/ResDH(2023)45
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2023,
lors de la 1460e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
17981/16
Piroska KOVÁCS ET 9 AUTRES REQUÊTES
13/12/2018
25680/19+
István LÉVAI ET 9 AUTRES REQUÊTES
03/09/2020
26711/15
István CZÉH ET 9 AUTRES REQUÊTES
13/12/2018
32373/14
Orsolya Tímea JÁNDI-VARGA ET 9 AUTRES REQUÊTES
14/02/2019
35711/20
Ferenc PUSKÁS ET 9 AUTRES REQUÊTES
17/06/2021
42267/18
Mónika KOVÁCS ET 9 AUTRES REQUÊTES
07/10/2021
55473/20
Lajos József LÁNYI ET 9 AUTRES REQUÊTES
07/10/2021
58097/14
Attila József GUBÓ ET 5 AUTRES REQUÊTES
13/09/2018
78155/14
FRANKEL LEÓ U. 84 TÁRSASHÁZ ET 5 AUTRES REQUÊTES
13/09/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.