Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Kovaleva et autres c. Russie (déc.) - 6025/09
Décision 25.6.2009 [Section I]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Délai de six mois
Procédure de supervision prévue par le nouveau code de procédure commerciale exercée par le tribunal supérieur de commerce : recours effectif
Les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme plus de six mois après une décision rendue en cassation, mais moins de six mois après le rejet par la Cour suprême de commerce d’une demande ultérieure de révision. La question qui se pose est celle de savoir si la procédure de révision introduite en 2003 par le nouveau code de procédure commerciale (voir ci-dessus OOO Link Oil SPB c. Russie sous l’angle de l’article 6 § 1) constitue ou non un recours effectif qui doit être exercé aux fins de l’article 35 § 1. Dans l’affirmative, la requête a été introduite dans le délai de six mois ; dans la négative, elle est tardive.
Recevabilité : Dans une série d’affaires antérieures, la Cour a dit qu’une demande de révision introduite en vertu de l’ancien code de procédure commerciale ou des dispositions transitoires applicables avant l’entrée en vigueur du nouveau code le 1er janvier 2003 ne constituait pas un recours effectif. Cette même conclusion vaut pour le recours en révision formé dans le cadre des procédures civiles ou pénales en Fédération de Russie en raison de l’insécurité juridique à laquelle il donne lieu.
Toutefois, le recours en révision prévu par le nouveau Code de procédure commerciale présente d’importantes différences à maints égards. En particulier, la procédure est conduite devant une instance unique, la Cour suprême de commerce, et est soumise à des délais clairs et stricts. En l’espèce, les décisions contraignantes et exécutoires des juridictions commerciales ne pouvaient être remises en cause indéfiniment. Elles ne pouvaient l’être qu’une fois devant une instance judiciaire suprême à la demande d’une partie, et ce sur la base de motifs restreints et dans des délais clairement définis et limités. Ainsi prévu, le recours en révision n’est pas incompatible avec le principe de la sécurité juridique et apparaît comme l’élément ultime dans la chaîne des recours internes ouverts aux parties et non comme un recours extraordinaire de réouverture de la procédure judiciaire. Le fait que les jugements des juridictions inférieures aient été contraignants et exécutoires avant la demande en révision n’en fait pas en soi un recours extraordinaire ou un autre recours qui ne pouvait être exercé, puisqu’un jugement exécutoire n’est pas nécessairement définitif aux fins de la Convention. De plus, depuis le 5 avril 2005, l’un des motifs de révision par la Cour suprême de commerce est une violation des droits de l’homme et des libertés consacrés par les traités internationaux. Cette disposition ouvre manifestement la voie au redressement par la Cour suprême de commerce dans le cadre d’une procédure en révision d’une violation alléguée de la Convention. Dès lors, il y a lieu de considérer la nouvelle procédure comme un recours effectif propre à prévenir et à redresser des violations éventuelles de la Convention au niveau national. La décision de la Cour suprême de commerce rejetant la demande de révision constitue donc la « décision définitive » au sens de l’article 35 § 1 et marque le point de départ du délai des six mois : requête introduite dans les délais.
Toutefois, la requête est déclarée irrecevable pour d’autres motifs.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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