Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Kovrov et autres c. Russie - 42296/09, 71805/11, 75089/13 et al.
Arrêt 16.11.2021 [Section III]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
État défendeur tenu de continuer de prendre des mesures visant à remédier au problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires et des assignations à résidence
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence