Communiquée le 12 décembre 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 32495/15
Stoycho Vasilev KOYCHEV
contre la Bulgarie
introduite le 24 juin 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant prétend être le père biologique d’un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité par un autre homme. Par deux décisions du 5 février 2015 et du 6 avril 2015, la Cour suprême de cassation a déclaré irrecevables ses demandes en contestation et en établissement de paternité. Le requérant se plaint de l’impossibilité de chercher à établir sa paternité et d’avoir des contacts avec l’enfant.
QUESTION AUX PARTIES
L’impossibilité pour le requérant de contester la filiation établie par reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant dont il prétend être le père biologique et de chercher à établir sa propre paternité constitue-t-elle une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention (voir L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos 7949/11 et 45522/13, 8 décembre 2016) ?
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