Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 99
Juillet 2007
Kozacıoğlu c. Turquie - 2334/03
Arrêt 31.7.2007 [Section II]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Fixation des indemnités d’expropriation des immeubles du patrimoine sans inclure leur valeur historique : violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 31 mars 2008]
En fait : L’immeuble de deux étages en pierre de taille du requérant fut exproprié par le ministère de la Culture, s’agissant d’un « bien culturel » classé. L’indemnité versée ne tenant pas compte de la valeur historique de l’immeuble, le requérant demanda une augmentation.
Selon deux commissions d’experts en architecture, construction et immobilier, les caractéristiques architecturales, historiques et culturelles de l’immeuble justifiaient une augmentation de 100 % de sa valeur. Une augmentation de l’indemnité d’expropriation fut cependant jugée injustifiée, la législation de 1983 sur la protection des biens du patrimoine culturel et naturel excluant du calcul de l’indemnité d’expropriation les caractéristiques architecturales et historiques ou celles découlant de la rareté.
En droit : L’expropriation poursuivait un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel d’un pays. Ni lors de la détermination de l’indemnité d’expropriation ni lors de la procédure relative à l’augmentation de cette indemnité, la valeur historique du bien exproprié n’a été prise en considération. Selon les expertises, si l’immeuble avait été évalué en tenant compte de sa valeur historique, le requérant aurait pu obtenir une compensation bien supérieure. Ce défaut total de prise en considération de la valeur historique du bien dans le calcul de l’indemnité prive le requérant de la valeur liée aux caractéristiques propres du bien exproprié et ne respecte pas le « juste équilibre » requis.
La pratique dans plusieurs des États du Conseil de l’Europe démontre que la possibilité de tenir compte de l’éventuelle valeur intrinsèque des caractéristiques d’un bien exproprié ne peut pas être écartée catégoriquement dans la détermination d’une compensation adéquate. Des textes internationaux soulignent la nécessité de contrebalancer l’intérêt public de protection du patrimoine culturel avec la nécessité de protéger les droits de propriété. Partant, une somme raisonnablement en rapport avec les caractéristiques culturelles du bien exproprié doit être fixée afin de satisfaire aux exigences de proportionnalité entre l’ingérence dans le droit de propriété et le but d’intérêt général poursuivi.
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).
Article 41 – 75 000 EUR pour dommage matériel ; constat de violation suffisant pour préjudice moral.
S’agissant d’expropriations poursuivant un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel d’un pays, cf., mutatis mutandis, Beyelerc. Italie [GC], no 33202/96, § 112, CEDH 2000‑I, Note d'Information no 14, SCEA Ferme de Fresnoyc. France (déc.), no 61093/00, CEDH 2005, Note d'Information no 81 et Debelianovic. Bulgarie, no 61951/00, § 54, 29 mars 2007, Note d'Information no 95.
Par ailleurs, see Longobardi et Perinelli c. Italie, quant à l’exigence de protection du patrimoine culturel et architectural.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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