Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48
Décembre 2002
Kozak c. Ukraine (déc.) - 21291/02
Décision 17.12.2002 [Section II]
Article 35
Article 35-3-a
Ratione temporis
Usage par la requérante du recours ouvert par la nouvelle procédure de cassation ne réactualisant pas la décison contestée de 1986: irrecevable
En 1986, l’autorité locale dont relevait la requérante entama une procédure tendant au retrait du titre de l’intéressée sur un lopin de terre et la maison qui avait été construite dessus sans autorisation. Le tribunal de district prononça l’ordonnance demandée. En 1998, la requérante invita le tribunal régional à entamer une procédure de contrôle juridictionnel et à solliciter l’annulation de la décision de 1986 au motif qu’elle n’avait pas été associée à la procédure en cause, alors qu’elle était propriétaire des biens litigieux. Déboutée, elle forma la même demande devant la Cour suprême en février 1999. Le mois suivant, la Cour suprême ordonna au tribunal régional de réexaminer les griefs soulevés par la requérante et d’informer celle-ci de l’issue de la procédure. Le réexamen demandé ne put toutefois pas avoir lieu, le dossier ayant été détruit. En février 2001, la requérante engagea devant le tribunal de district une procédure en reconstitution de son dossier. La situation une fois rétablie, elle demanda l’annulation de la décision de 1986 au tribunal régional. Le 30 mai 2001, celui-ci rejeta son recours. En septembre 2001, la requérante saisit la Cour suprême d’un recours au titre de la procédure établie par la loi du 21 juin 2001 sur l’introduction de modifications au code de procédure civile. Elle en fut déboutée par un comité de trois juges en décembre 2001.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1: La requérante se plaint de décisions remontant à plus de dix ans, époque à laquelle la Convention n’était pas en vigueur en Ukraine:incompatible ratione temporis.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6: En ce qui concerne les demandes de réexamen de la décision de 1986, elles doivent en réalité être considérées comme des demandes de réouverture de la procédure, droit non garanti par la Convention: incompatible ratione materiae. Quant au droit à un tribunal, le recours adressé à la Cour suprême en septembre 2001 et son rejet en décembre 2001 n’ont pas fait revivre la décision de 1986: incompatible ratione temporis.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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