Communiquée le 8 février 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 22342/08
Ștefan KOZMA et Martin KOZMA
contre la Roumanie
introduite le 25 April 2008
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, M. Ștefan Kozma et M. Martin Kozma, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1949 et en 1947 et résidant à Cluj-Napoca.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
En 1950, la Fédération des communautés juives de Roumanie (« la Fédération ») vendit au père des requérants un immeuble composé de plusieurs appartements, situé à Cluj-Napoca. Cet immeuble avait appartenu à une personne de confession juive morte en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale. En 1948, en l’absence d’héritiers connus, l’État avait attribué l’immeuble à la Fédération.
En 1950, peu de temps après l’achat de l’immeuble par le père des requérants, l’État nationalisa l’immeuble. Les appartements furent loués et ultérieurement, l’État en vendit certains aux locataires.
1. Démarches effectuées en vertu de la loi no 112/1995 et visant la restitution de l’immeuble
Invoquant les dispositions de la loi no 112/1995 concernant le régime juridique des biens nationalisés, le père des requérants demanda la restitution de l’immeuble. La commission locale pour l’application de la loi no 112/1995 rejeta la demande estimant que les dispositions de cette loi ne s’appliquaient pas à l’immeuble litigieux. Le père des requérants décéda et ces derniers entamèrent plusieurs procédures pour obtenir la restitution de l’immeuble.
D’abord, ils contestèrent la décision de la commission locale. Les juridictions internes, dont le dernier arrêt définitif fut rendu le 4 décembre 2002 par la cour d’appel de Cluj-Napoca, accueillirent l’action et condamnèrent les autorités locales à restituer aux requérants un appartement libre et à leur octroyer des dédommagements pour les autres appartements, dont la restitution n’était plus possible. Les juridictions internes estimèrent que les requérants bénéficiaient des mesures de réparation dès lors que la nationalisation de l’immeuble avait privé leur père de son bien.
Ensuite, ils demandèrent la reconnaissance judiciaire de la vente de l’immeuble, malgré l’absence d’inscription de cette vente au livre foncier. Par un arrêt définitif du 21 mai 2003, la cour d’appel de Cluj-Napoca accueillit l’action et constata qu’en 1950, la Fédération avait vendu l’immeuble à leur père qui en était le propriétaire au moment de la nationalisation.
Enfin, par un arrêt définitif du 7 avril 2005, la cour d’appel de
Cluj-Napoca rejeta l’action visant l’annulation des contrats de vente des appartements aux anciens locataires de l’immeuble au motif qu’elle était tardive.
Le 9 février 2005, les requérants saisirent un huissier de justice en vue de l’exécution de l’arrêt du 4 décembre 2002. Le 24 février 2005, l’huissier mit les autorités locales en demeure d’exécuter les dispositions de l’arrêt susmentionné.
Le Conseil départemental de Cluj forma une contestation à l’exécution. Il allégua que l’exécution était impossible dès lors qu’après l’entrée en vigueur de la loi no 10/2001, l’activité de la commission locale d’application de la loi no 112/1995 aurait cessé. Il ajouta que l’appartement qui devait être restitué aux requérants aurait été restitué à une héritière de l’ancien propriétaire de l’immeuble qui en avait fait la demande en vertu de la loi no 10/2001.
Par un arrêt définitif du 13 septembre 2005, le tribunal départemental de Cluj accueillit partiellement la contestation. Il jugea que la restitution de l’appartement était désormais impossible, mais que les autorités locales étaient toujours tenues d’octroyer aux requérants des dédommagements dès lors qu’aucune disposition de la loi no 10/2001 ne mettait fin à l’activité de la commission d’application de la loi no 112/1995.
Le 8 juin 2015, l’huissier informa les requérants que les autorités locales n’avaient toujours pas exécuté leurs obligations.
2. Démarches effectuées en vertu de la loi no 10/2001 et visant la restitution de l’immeuble
Après l’entrée en vigueur de la loi no 10/2001 concernant le régime juridique des immeubles nationalisés, les requérants réitérèrent auprès des autorités locales leur demande de restitution de l’immeuble ou d’indemnisation.
Le maire de Cluj-Napoca rejeta leur demande. En revanche, il accueillit celle de l’héritière de l’ancien propriétaire qui obtint la restitution des appartements libres.
Les requérants contestèrent cette décision.
Par un arrêt du 20 octobre 2006, la cour d’appel de Cluj-Napoca accueillit partiellement l’action. Elle estima que l’héritière de l’ancien propriétaire, ainsi que les requérants, avaient droit à des dédommagements. S’agissant de l’héritière, la cour d’appel jugea que l’attribution de l’immeuble à la Fédération avait été la conséquence d’une erreur dès lors que l’ancien propriétaire avait des héritiers, même s’ils ne s’étaient pas manifestés après son décès. Quant aux requérants, la cour d’appel constata qu’il avait été établi, avec autorité de force jugée, que leur père était propriétaire de l’immeuble au moment de sa nationalisation.
Par un arrêt définitif du 9 novembre 2007, la Haute Cour de cassation et de Justice accueillit le pourvoi de l’héritière et rejeta l’action. Elle jugea qu’en l’absence d’inscription du contrat de vente au livre foncier, l’immeuble avait été nationalisé au détriment de la Fédération et non pas du père des requérants. Par conséquent, ces derniers ne pouvaient pas bénéficier des mesures de réparation.
S’agissant des arrêts de la cour d’appel de Cluj-Napoca des 21 mai 2003 et 4 décembre 2002, la Haute Cour estima que le premier n’était pas opposable à l’héritière et que le second avait perdu l’autorité de la chose jugée à défaut d’exécution dans le délai de trois ans prévu par la loi.
B. Le droit interne pertinent
Les principales dispositions législatives en la matière ont été décrites, entre autres, dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999‑VII ; Străin et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 19, CEDH 2005‑VII et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44 et suiv., 12 octobre 2010.
La loi no 112 du 25 novembre 1995 a précisé la situation juridique de certains biens immeubles à usage d’habitation et a autorisé la vente de ces immeubles aux locataires. Leur restitution aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers n’était possible que s’ils y habitaient en tant que locataires ou si les logements étaient libres. A défaut de restitution, les anciens propriétaires pouvaient demander une indemnisation qui était plafonnée.
La loi no 10 du 8 février 2001 sur le régime juridique des immeubles pris abusivement par l’Etat a consacré le principe de la restitution des immeubles concernés. Dans le cas où la restitution n’était plus possible, les anciens propriétaires ou leurs héritiers pouvaient réclamer une réparation non plafonnée.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l’autorité de la chose jugée des arrêts définitifs de la cour d’appel de Cluj-Napoca, qui ont confirmé leur droit à la restitution d’un appartement et à l’indemnisation pour le reste de l’immeuble, a été méconnue par la Haute Cour de Justice et de Cassation.
2. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, ils se plaignent du fait que l’inexécution des arrêts susmentionnés et le rejet de leur action par la Haute Cour les ont privés de leurs biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’arrêt de la Haute Cour du 9 novembre 2007 a-t-il méconnu l’autorité de la chose jugée des arrêts de la cour d’appel de Cluj-Napoca et, par conséquent, a-t-il porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, garanti par l’article 6 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution de l’arrêt du 4 décembre 2002 de la cour d’appel de Cluj-Napoca ?
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