Résumé juridique
Novembre 2023
Krachunova c. Bulgarie - 18269/18
Arrêt 28.11.2023 [Section III]
Article 4
Obligations positives
Article 4-1
Traite d'êtres humains
Rejet par les juridictions internes de la demande formée par une victime de traite d’êtres humains dans le but d’obtenir de son trafiquant une indemnisation des revenus issus de sa prostitution forcée qui lui ont été soustraits :
violation
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