Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 152
Mai 2012
Krakolinig c. Autriche (déc.) - 33992/07
Décision 10.5.2012
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Procédure criminelle en cours depuis plus de vingt-cinq ans en raison de l’état de santé du requérant: irrecevable
En fait – En 1985, le requérant fut inculpé de détournement de fonds. Alors que son procès était censé se dérouler devant le tribunal régional en été 1986, il eut un infarctus la veille et ne put comparaître. Par la suite, le procès fut ajourné à plusieurs reprises à sa demande sur la base d’expertises médicales. En mars 2007, le requérant demanda la clôture de l’instance car, selon lui, poursuivre la procédure dans ces circonstances aurait été contraire à la Convention. Les tribunaux internes rejetèrent cette demande et la procédure est toujours en cours. En 2000, 2006 et 2009, dans le cadre d’instances distinctes, différents tribunaux de district reconnurent le requérant coupable d’autres infractions. Devant la Cour européenne, ce dernier se plaint de la durée de la procédure concernant le détournement de fonds.
En droit – Article 6 § 1 : Il n’est pas exclu que, sur le fond, le cas du requérant revête une certaine complexité car il relève du droit pénal des affaires, mais ce seul élément ne saurait expliquer la durée exceptionnelle de la procédure en cause. Ces lenteurs ne peuvent non plus être exclusivement imputées aux autorités autrichiennes. Rien n’indique que ces dernières y aient contribué : en particulier, le tribunal régional a tenté à plusieurs reprises de tenir audience pour le procès et a régulièrement demandé à des experts médicaux si le requérant était apte à comparaître. L’état de santé de ce dernier était la cause des multiples ajournements et suspensions. Si le requérant ne saurait être considéré comme responsable étant donné que ce problème échappait à son contrôle, il s’agit indéniablement de la raison objective des lenteurs procédurales qui en ont résulté. Dès lors, ces retards ne peuvent être imputés aux tribunaux internes. La Cour observe par ailleurs que l’article 6 ne confère aucun droit à la clôture d’une instance pénale du fait de l’état de santé de l’accusé, en particulier lorsque, comme en l’espèce, certains éléments indiquent que l’état de santé de l’intéressé ne l’avait pas entièrement empêché d’assister aux audiences juridictionnelles.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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