Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
Kramareva c. Russie - 4418/18
Arrêt 1.2.2022 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Juste équilibre entre les parties et caractère contradictoire d’une procédure civile, qui n’ont pas été compromis par la participation d’un procureur, fonctionnaire indépendant ne disposant pas de pouvoirs spéciaux en droit interne : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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