Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1993
Kraska c. Suisse - 13942/88
Arrêt 19.4.1993
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procès équitable
Défaut de lecture approfondie, par un membre du Tribunal fédéral, de l'ensemble du dossier relatif à un recours de droit public: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Cour compétente pour trancher des points de fait - non liée par les constatations du rapport de la Commission et libre de les apprécier à la lumière des éléments en sa possession.
A.Applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention
Procédure concernant un droit que l'on pouvait dire, de façon défendable, reconnu dans la législation suisse (article 31 de la Constitution, garantissant l'exercice de la médecine) - possibilité pour le requérant, qui possédait le diplôme de médecin, de prétendre à l'octroi de l'autorisation de pratiquer.
Caractère civil du droit - le statut de la profession médicale présente des aspects de droit public, mais le requérant désirait travailler dans le secteur privé.
Recours de droit public au Tribunal fédéral : relevait de l'article 6 § 1 car son issue était déterminante pour des droits ou obligations de caractère civil.
Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité).
B.Observation de l'article 6 § 1 de la Convention
L'article 6 § 1 implique de la part du tribunal compétent un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à prendre.
Par certaines remarques, un juge au Tribunal fédéral donna au conseil du requérant l'impression de ne pas connaître suffisamment le dossier - importance des apparences en matière d'administration de la justice, mais nécessité d'une justification objective des appréhensions des justiciables - grief du requérant non fondé, en raison notamment de la participation active dudit juge au délibéré.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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