Krčmář et autres c. République tchèque

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16

Mars 2000

Krčmář et autres c. République tchèque - 35376/97

Arrêt 3.3.2000 [Section III]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Procès équitable

Non-communication aux parties de preuves à la disposition du tribunal: violation

En fait: La société appartenant à la famille des requérants fut nationalisée en 1945. En 1991, le gouvernement tchèque approuva un projet de privatisation dans le cadre duquel la société devait être vendue à une entreprise étrangère. Les requérants, en leur qualité d’héritiers des propriétaires initiaux, intentèrent une action en restitution de biens en vertu de la loi sur les restitutions extrajudiciaires et les transferts des biens de l’Etat à d’autres personnes. Ils prétendirent qu’il n’y avait pas eu de nationalisation valable en vertu du décret de 1945 pertinent – notamment parce que le nombre d’employés était inférieur à celui prévu par ce décret – et que la société avait donc été nationalisée en vertu d’une loi de 1948, c’est‑à‑dire après la date décisive pour procéder à la restitution selon la loi sur les restitutions extrajudiciaires. Le tribunal de district les débouta, et l’appel, le pourvoi en cassation et le recours constitutionnel qu’ils présentèrent par la suite furent tous rejetés. La Cour constitutionnelle fonda ses conclusions en particulier sur des documents qui n’avaient pas été divulgués aux parties. Ces éléments de preuve avaient trait au nombre d’employés pendant la période considérée.

En droit: article 6 § 1: Cette disposition trouve à s’appliquer, puisque les requérant avaient le droit – de nature patrimoniale – de demander la restitution de leurs biens et il y existait un sérieux litige sur le point de savoir s’ils pouvaient en fait prétendre à cette restitution. Le fait qu’une juridiction rassemble des preuves supplémentaires n’est pas en soi incompatible avec les exigences d’un procès équitable ; le problème résulte seulement du fait que les éléments recueillis n’ont pas été communiqués aux requérants. Il n’y a pas eu atteinte au principe de l’égalité des armes, puisque ces documents n’ont pas non plus été communiqués à la partie adverse, mais le droit à une procédure contradictoire implique la possibilité pour les parties non seulement de produire des éléments à l’appui de leurs prétentions mais également d’avoir connaissance de toutes les preuves et observations présentées et de les discuter en vue d’influencer la décision de la juridiction. Les éléments de preuve étaient en l’espèce manifestement décisifs et vu leur nature et importance, le droit à une procédure contradictoire n’aurait pas été respecté même s’ils avaient été lus à voix haute, puisqu’une partie doit avoir l’occasion de se familiariser avec les preuves et de faire des observations sur leur existence, leur contenu et leur authenticité sous une forme et dans un délai convenables, par écrit et par avance si besoin est. Partant, les requérants auraient dû avoir la faculté de présenter des observations sur les preuves écrites recueillies par la Cour constitutionnelle.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41: La Cour alloue 1 350 000 couronnes tchèques (CZK) à chacun des requérants, tous chefs de préjudice confondus. Elle relève que les requérants ont en fait demandé réparation pour une nationalisation prétendument irrégulière, mais que cela ne constituait pas le grief devant la Cour, qui ne saurait spéculer sur ce qu’eût été l’issue de la procédure si le droit à un procès équitable avait été respecté. Néanmoins, elle juge raisonnable de considérer que les requérants ont subi une perte de chances réelle. Elle octroie également une indemnité au titre des frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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