Communiquée le 28 avril 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 72444/14
Vladimir Yevgenyevich KREKHALEV
contre la Russie
introduite le 7 novembre 2014
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Vladimir Yevgenyevich Krekhalev, est un ressortissant russe né en 1965 et résidant à Arkhangelsk.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
En août 2013, le requérant, ancien agent du ministère de l’Intérieur, fut accusé d’un dépassement de fonctions qu’il aurait commis lors de son service.
À une date non spécifiée, il fut renvoyé en jugement devant le tribunal de l’arrondissement Oktiabrski de la ville d’Arkhangelsk.
Le 16 avril 2014, le procureur demanda la tenue de l’audience à huis clos au motif que le dossier pénal contenait des informations classifiées, notamment en ce qui concernait les postes occupés précédemment par le requérant au sein du ministère de l’Intérieur. Malgré les objections du requérant, le tribunal fit droit à la demande du procureur, et, de surcroît, il décida de tenir toutes les audiences ultérieures à huis clos.
Par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal de l’arrondissement Oktiabrski déclara le requérant coupable du chef d’accusation susmentionné et le condamna à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Le requérant interjeta appel.
Le 1er août 2014, la cour régionale d’Arkhangelsk tint une audience d’appel lors de laquelle le requérant sollicita une nouvelle audition des témoins K., P. et D. La cour régionale rejeta cette demande au motif que les témoins en question avaient déjà été auditionnés devant le tribunal de première instance.
Par un arrêt du 11 août 2014, la cour régionale d’Arkhangelsk réforma le jugement du 27 mai 2014 et réduisit la peine infligée au requérant à un an d’emprisonnement avec sursis.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint, notamment, de l’absence de publicité des débats devant le tribunal de l’arrondissement Oktiabrski de la ville d’Arkhangelsk.
QUESTION AUX PARTIES
La procédure suivie devant le tribunal de l’arrondissement Oktiabrski de la ville d’Arkhangelsk dans l’affaire du requérant a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’exclusion du public en l’espèce était-elle « strictement nécessaire » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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