GRANDE CHAMBRE
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 44801/98
présentée par Egon KRENZ
contre l’Allemagne
La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant le 8 novembre 2000 en une Grande Chambre composée de
M.L. Wildhaber, président,
MmeE. Palm,
M.C.L. Rozakis,
M.G. Ress,
M.J.-P. Costa,
M.L. Ferrari Bravo,
M.L. Caflisch,
M.L. Loucaides,
M.I. Cabral Barreto,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.B. Zupančič,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits,
M.A. Kovler, juges,
et deM.M. de Salvia, greffier,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 novembre 1998 et enregistrée le 3 décembre 1998,
Vu les observations écrites soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Vu les observations orales présentées par les parties à l’audience du 8 novembre 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
Le requérant soutient que les actions qui lui ont été reprochées ne constituaient pas, au moment où elles avaient été commises, des infractions d’après le droit de l’ex-République démocratique allemande ou d’après le droit international, et que sa condamnation par les tribunaux allemands constituait donc une violation de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il invoque également les articles 1 et 2 § 2 de la Convention.
La Cour estime que la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Dès lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M. de SalviaL. Wildhaber
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy