DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 44980/11
Hikmet KİRMİT et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 septembre 2019 en un comité composé de :
Julia Laffranque, présidente,
Ivana Jelić,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 avril 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignaient des circonstances du décès de leur proche des suites d’une anesthésie mal administrée lors de l’accouchement par une négligence médicale.
Les 18 avril 2019 et 5 juillet 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 octobre 2019.
Hasan BakırcıJulia Laffranque
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
Hikmet KİRMİT
1965
turc
HATAY
B. Akbay
Gizem KİRMİT
1999
turque
HATAY
B. Akbay
Gözde KİRMİT
1997
turque
HATAY
B. Akbay
Full & Egal Universal Law Academy