Communiquée le 10 mai 2016
CINQUIÈME SECTION
Requête no 67521/14
Dieter KROMBACH
contre la France
introduite le 9 octobre 2014
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 4 du Protocole no 7 est-il applicable à la procédure en question, eu égard au fait que la première décision a été rendue dans un autre État que la France et compte tenu de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
2. Dans l’affirmative, le jugement de la première chambre pénale de la cour d’appel de Munich du 9 septembre 1987 s’analyse-t-il en un acquittement du requérant, au sens de l’article 4 du Protocole no 7, et sa condamnation ultérieure par les juridictions françaises emporte-t-elle violation de l’article 4 du Protocole no 7 ?
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