Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 224
Décembre 2018
Kryževičius c. Lituanie - 67816/14
Arrêt 11.12.2018 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Obligation faite à un époux de déposer dans une procédure pénale dans laquelle son épouse était « témoin spécial » : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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