Communiquée le 1er décembre 2016
TROISIÈME SECTION
Requête no 27173/16
Eduard Arnoldovich KRYZHANOVSKIY
contre la Russie
introduite le 19 février 2016
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant, M. Eduard Arnoldovich Kryzhanovskiy, est un ressortissant russe né en 1971. Il purge une peine d’emprisonnement dans le pénitencier IK-34, à Startsevo, dans la région de Krasnoïarsk.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Le requérant soutient que l’administration du pénitencier, en méconnaissance selon lui de la loi nationale, ne l’a pas autorisé à téléphoner à ses conseils juridiques via le système de communication spécial « Ariane ».
4. Le 13 octobre 2015, le requérant introduisit un recours judiciaire pour contester ce refus. Il indiqua, entre autres, que le motif avancé par l’administration – à savoir que l’utilisation de ce système n’aurait été autorisée que pour les seules communications avec la famille – n’était pas prévu par la loi nationale et qu’il était par conséquent arbitraire. Il joignit à son recours une demande d’exonération du paiement de la taxe judiciaire en raison de l’insuffisance de ses ressources. Par ailleurs, il sollicita l’aide du tribunal pour obtenir les documents attestant sa situation financière auprès de l’administration pénitentiaire.
5. Par une décision avant dire droit du 19 octobre 2015, le tribunal du district Jeleznodorojny de Krasnoïarsk, constatant que le dossier n’était pas en état, invita le requérant à corriger les irrégularités constatées avant le 26 novembre 2015, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Il lui enjoignit notamment de payer la taxe judiciaire. Il nota également qu’il manquait au dossier des preuves de l’indigence du requérant. Ce dernier fit appel de cette décision.
6. Par une décision du 14 décembre 2015, la cour régionale de Krasnoïarsk confirma la décision attaquée pour les mêmes motifs.
7. Par une décision avant dire droit du 25 décembre 2015, le tribunal de district, constatant la réception tardive par le requérant de la décision du 14 décembre 2005, fixa au 20 janvier 2016 le nouveau délai de remise du dossier dépourvu des irrégularités en cause.
8. Le 15 janvier 2016, le requérant réitéra sa demande d’exonération du paiement de la taxe judiciaire et joignit un certificat d’indigence émis par l’administration pénitentiaire. Selon ce certificat, le solde sur son compte était de 81 roubles (RUB).
9. Par une décision du 22 janvier 2016, le tribunal de district, constatant que le requérant n’avait pas payé la taxe judiciaire dans le délai imparti, déclara la demande de l’intéressé irrecevable et prononça l’extinction de l’instance.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
10. Selon l’article 126 du code de procédure administrative, le recours administratif doit être accompagné, entre autres, d’une preuve de paiement de la taxe judiciaire, ou bien d’une demande d’exonération ou d’échelonnement du paiement de cette taxe ou de diminution du montant de celle-ci. Le plaignant doit documenter de telles demandes.
11. Selon l’article 129 (paragraphe 1.7) du code de procédure administrative, si le demandeur ne se conforme pas aux instructions données par le tribunal visant à remédier aux irrégularités de sa demande, ce dernier prononce l’extinction de l’instance.
12. Selon l’article 333.20 du code fiscal, en cas d’introduction d’une demande judiciaire ayant un caractère non patrimonial, le demandeur – personne physique – doit payer 300 RUB.
13. Pour les dispositions relatives à l’exonération de la taxe judiciaire, il convient de se reporter à l’arrêt de la Cour Shishkov c. Russie (no 26746/05, § 68, 20 février 2014). Par un arrêt du 13 juin 2006 (no 272-О), la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 333.36 du code fiscal inconstitutionnel dans la mesure où il ne permettait pas aux tribunaux d’accueillir une demande d’exonération de la taxe judiciaire reposant sur l’indigence du demandeur.
GRIEFS
14. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint qu’un obstacle d’ordre pratique – le refus de l’exonérer du paiement de la taxe judiciaire pour cause d’insuffisance de ressources – a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.
15. Invoquant l’article 8 de la Convention, il argue que la limitation de ses communications téléphoniques n’était pas prévue par la loi nationale et que cette mesure était dès lors disproportionnée.
16. Invoquant l’article 34 de la Convention, il reproche à l’administration pénitentiaire d’avoir fait pression sur lui pour l’inciter à retirer la requête qu’il a introduite devant la Cour.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été tranchée équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, étant donné que sa demande d’exonération de la taxe judiciaire a été rejetée par le tribunal du district Jeleznodorojny de Krasnoïarsk, le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de cet article ? La loi nationale prévoit-elle qu’un plaignant peut bénéficier de l’exonération de la taxe judiciaire en raison de son indigence (Shishkov c. Russie, no 26746/05, §§ 117-121, 20 février 2014) ?
2. La restriction des contacts téléphoniques de l’intéressé avec ses conseils juridiques a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de sa correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
3. La demande de l’administration pénitentiaire incitant le requérant à renoncer à poursuivre sa requête devant la Cour constitue-t-elle une entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention ?
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