DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 83329/17
Zerrin KİŞİ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 mars 2022 en un comité composé de :
Branko Lubarda, président,
Jovan Ilievski,
Diana Sârcu, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu :
la requête no 83329/17 dirigée contre la Turquie et dont 8 ressortissants de cet État, la liste des requérants et les précisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14 décembre 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne la prétendue disparition du proche des requérants. Ils invoquent une violation des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 13 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole no 4.
L’APPRÉCIATION DE LA COUR
2. Les requérants allèguent la disparition de leur proche, Zabit Kişi, après la tentative du coup d’état militaire du 15 juillet 2016. En l’espèce, la Cour note que la question juridique principale à examiner concerne la prétendue disparition du proche des requérants. Eu égard à la formulation et à la substance des griefs présentés par les requérants, la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article 2 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
3. Elle relève qu’il ressort des informations et des documents versés au dossier que l’intéressé se trouve actuellement en détention dans une maison d’arrêt en Turquie. Une action pénale du chef de tentative de renversement de l’ordre constitutionnelle fut ouverte à son encontre en raison de sa prétendue participation à la tentative du coup d’état militaire du 15 juillet 2016. Cette action est pendante devant la cour d’assises de Kocaeli.
4. De plus, la Cour constate que l’intéressé introduisit de son propre chef une requête enregistrée sous le no 34522/20. Dans cette requête, l’intéressé invoqua une violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole no 4. Partant, elle en conclut que le proche des requérants, en détention à la maison d’arrêt de Kocaeli, est en vie.
5. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 mai 2022.
Hasan Bakırcı Branko Lubarda
Greffier adjoint Président
ANNEXE
Liste des requérants
Requête no 83329/17
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
1.
Zerrin KİŞİ
1973
turque
2.
Emir KILIÇ
2011
turc
3.
Birsen KILIÇ
1973
turque
4.
Büşra Sena KILIÇ
2002
turque
5.
Ekrem Cemil KILIÇ
1999
turc
6.
Rasim İdris KILIÇ
2007
turc
7.
Hamza KİŞİ
1999
turc
8.
İhsan KİŞİ
2002
turc