Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 200
Octobre 2016
K.S. et M.S. c. Allemagne - 33696/11
Arrêt 6.10.2016 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect du domicile
Délivrance d’un mandat de perquisition sur la base d’éléments qui auraient été obtenus en violation du droit interne et du droit international : non-violation
En fait – Les autorités fiscales allemandes ouvrirent une procédure contre les requérants, soupçonnés d’évasion fiscale, après réception d’informations sur leurs avoirs déposés dans une banque au Liechtenstein. Ces informations (de même que des données relatives à bien d’autres détenteurs de comptes ayant leur domicile fiscal en Allemagne) avaient été copiées illégalement par un employé de la banque puis achetées par les services secrets allemands, avant d’être remises aux autorités fiscales.
Se fondant sur ces éléments, un procureur fit délivrer par un tribunal un mandat de perquisition visant le domicile des requérants. Le recours par lequel les requérants avaient contesté la légalité de la perquisition fut finalement rejeté par la Cour constitutionnelle fédérale, qui estima que, de jurisprudence constante, aucune règle absolue n’interdisait l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales. La haute juridiction ne jugea pas nécessaire de déterminer si les données provenant du Liechtenstein avaient été obtenues en violation du droit international ou du droit interne, la juridiction inférieure ayant été disposée à supposer que les éléments de preuve avaient effectivement pu être recueillis illégalement.
Dans la procédure fondée sur la Convention, les requérants soutenaient que la perquisition de leur domicile avait emporté violation de l’article 8 de la Convention parce que selon eux le mandat de perquisition reposait sur des preuves obtenues de manière illégale.
En droit – Article 8 : La perquisition litigieuse s’analyse en une ingérence dans l’exercice par les requérants du droit au respect de leur domicile. Cette mesure était « prévue par la loi » dès lors qu’elle reposait sur les articles 102 et 105 du code de procédure pénale ; de plus, selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale, aucune règle absolue n’interdit l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales. Dans ces conditions, les requérants étaient à même de prévoir – au besoin après avoir pris conseil auprès d’un juriste – que les autorités nationales songeraient à fonder le mandat de perquisition sur les données provenant du Liechtenstein même si celles-ci avaient pu être obtenues en violation de la loi. La perquisition poursuivait le but légitime que constitue la prévention des infractions pénales.
La Cour poursuit en examinant le point de savoir si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique. À cet égard, elle recherche, premièrement, si des garanties adéquates contre l’arbitraire étaient en place et, deuxièmement, si la mesure en cause était proportionnée.
a) Garanties contre les abus – La législation et la pratique allemandes offrent des garanties adéquates et effectives contre les abus. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève que i) de telles mesures ne peuvent généralement être ordonnées que par un juge, dans les conditions limitées énoncées par le code de procédure pénale (existence de motifs raisonnables de soupçonner la commission d’une infraction, et d’une présomption selon laquelle la perquisition conduirait à la découverte de preuves) ; ii) même si aucune règle absolue de droit interne n’empêche l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale en a interdit l’usage en cas de violations graves, délibérées ou arbitraires méconnaissant systématiquement les garanties constitutionnelles, et iii) le tribunal régional a appliqué cette jurisprudence lorsqu’elle a contrôlé la légalité du mandat de perquisition.
b) Proportionnalité – On ne saurait affirmer que les juridictions nationales ont outrepassé leur marge d’appréciation en fondant le mandat de perquisition sur les données provenant du Liechtenstein, et ce notamment pour les raisons suivantes : i) l’infraction en rapport avec laquelle le mandat de perquisition a été délivré (évasion fiscale) était une infraction grave ; ii) les données provenant du Liechtenstein étaient les seuls éléments alors disponibles donnant à penser que les requérants s’étaient peut-être soustraits au paiement de l’impôt, de sorte que le mandat de perquisition semble avoir été le seul moyen d’établir si les intéressés avaient à répondre d’une évasion fiscale ; iii) rien n’indique qu’à l’époque les autorités allemandes aient délibérément et systématiquement violé le droit interne et le droit international pour recueillir des informations pertinentes en vue de poursuivre des infractions fiscales ou qu’elles ait agi délibérément à la lumière d’une quelconque jurisprudence interne confirmant que des données fiscales obtenues de manière illégale pouvaient être utilisées pour justifier un mandat de perquisition ; iv) en délivrant le mandat de perquisition, les autorités allemandes ne se sont pas appuyées sur des preuves réelles obtenues directement à la suite de la violation d’un droit fondamental consacré par la Convention ; v) le mandat de perquisition était assez précis quant à sa teneur et à sa portée, puisqu’il contenait une référence expresse et détaillée à l’infraction d’évasion fiscale visée par l’enquête et indiquait les pièces recherchées comme éléments de preuve ; et vi) les requérants n’ont fait état d’aucune retombée négative sur leur réputation personnelle en conséquence de la perquisition de leur domicile.
En bref, l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leurs droits découlant de l’article 8 était nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir aussi Buck c. Allemagne, 41604/98, 28 avril 2005, Note d’information 74 ; Smirnov c. Russie, 71362/01, 7 juin 2007, Note d’information 98 ; et, plus généralement, la fiche thématique Protection des données personnelles et le Manuel de droit européen en matière de protection des données)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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